Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Fourcade

Prévoir qu'un accord collectif sera annulé s'il n'a pas été signé par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés reviendrait à modifier complètement notre système législatif, et ce au détour de l'adoption d'un amendement tendant à insérer un article additionnel. Dans ces conditions, vous ne serez pas étonné, monsieur Fischer, q...

Permettez-moi de rappeler deux points. Tout d'abord, depuis trente ans que nous débattons dans cette assemblée des problèmes associés au code du travail, le fameux équilibrage entre accords collectifs, accords de branche et accords d'entreprise fait l'objet de discussions. À chaque fois que nous examinons un texte à vocation sociale, les group...

Cela nous sépare à chaque fois, au sujet de chaque texte ! Je dirai donc à notre jeune collègue M. Assouline, qui ne siège pas depuis très longtemps dans cette assemblée et qui ne sait donc pas comment tout cela fonctionne, qu'il lui faut apprendre !

Il ne peut pas y avoir d'adaptation à la concurrence internationale, de résistance à la compétition, si l'on ne conclut pas plus d'accords d'entreprise.

Votre combat, que je salue, est donc inutile. Il vous suffirait, me semble-t-il, de défendre quelques amendements de principe : il n'est pas nécessaire de revenir sur chaque phrase du projet de loi, sur chaque dispositif, car tout cela est parfaitement dépassé.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je me demande où nous sommes !

Sommes-nous sous un préau d'école, devant une assemblée électorale ou au Sénat de la République ? L'invocation permanente de la rue me fait quelque chose. Nous sommes des parlementaires !

Je vous en prie ! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Muzeau !

Alors excusez-vous !

Il n'y a aucune raison que vous m'interrompiez ! Ce projet de loi comportait initialement vingt-huit articles. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui en est l'auteur principal, est présent. Comme l'a dit M. le rapporteur, nous avons discuté pendant quatre-vingt-deux heures. On peut difficilement...

La motion que vient de présenter M. le président de la commission des affaires sociales tend à écarter du débat un certain nombre d'amendements visant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels qui n'ont rien à y faire, et ce pour trois raisons. D'abord, deux de ces amendements sont anticonstitutionnels. Ensuite, sur chaque art...

Une telle idée me paraît, hélas ! bien ancrée dans l'esprit de nos collègues. Enfin, nous examinons aujourd'hui les amendements visant à insérer des articles additionnels. De ce seul fait, il est clair qu'ils ne sont pas directement liés au texte. Si tel avait été le cas, nous les aurions examinés dans le cadre des différents articles.

M. Jean-Pierre Fourcade. Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Il y a eu les socialistes au pouvoir entre-temps !

Oh si !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est toujours difficile pour un membre de la majorité qui soutient l'action du Gouvernement de voter un amendement qui va à l'encontre de ce que propose ce même gouvernement.

Un double consensus me semble se dégager de nos échanges. Tout d'abord, les discriminations, qui sont nombreuses dans notre société, doivent être davantage réprimées. Voilà au moins un point, dans un débat qui est un peu long et souvent houleux, sur lequel nous sommes tous d'accord. Ensuite, la création de la HALDE a été une bonne chose ; mêm...