Questions écrites de Jean-Pierre Fourcade

Projet de fermeture de la base PNC de United Airlines à Roissy

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de fermeture en janvier 2006 de la base PNC (personnels navigants commerciaux) de la compagnie aérienne United Airlines de Roissy - Charles-de-Gaulle. En place depuis 1992, cette base emploie 275 personnes. Son installation avait été facilitée par le go...

Facturation par les collectivités locales de la reproduction des documents administratifs

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions de facturation des copies de documents administratifs fixées par le décret du 6 juin 2001 et précisées par l'arrêté du 1er octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Le décret du 6 juin 2001 précise ...

Aides apportées par la France au développement des télécoms en Afrique

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les projets de désenclavement numérique dans les pays ACP. Or, le soutien au développement de l'Afrique sub-saharienne passe aujourd'hui par une intégration rapide dans l'ère numérique. Le projet d'« OHADA des télécoms » en Afrique sub-saharienne répond à cette ex...

Attribution à la Fédération des maladies orphelines de la subvention prévue

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées des associations consacrées aux maladies orphelines. Quatre millions de personnes sont aujourd'hui touchées par une des 8 000 maladies orphelines, et l'action de nombreuses associations a permis de mieux faire connaître ces maladies rares. En n...

Délai d'obtention d'une carte d'identité

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les délais d'obtention d'une carte d'identité sont assez longs. Au minimum trois semaines en période normale, ils peuvent parfois atteindre deux mois ou trois mois. Il semble qu'une grande disparité existe entre les départements, le délai étant parfoi...

Perspectives d'évolution du fonds national d'action sociale de la CNAF

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives d'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'Etat et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui détermine les engagements de la branche famille et les moyens financiers...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 51 de la loi n° 2003-775 portant réforme de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, lors de l'examen de la loi portant réforme de retraites, il avait été entendu que le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires au maintien du po...

Incitation fiscale pour la souscription d'une complémentaire santé

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes imposables qui cotisent pour une complémentaire santé et le versement d'une prime équivalente pour les non-imposables. Cette proposition émane de plusieurs associations dont la Confédération française des retraités, conformément aux enga...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude suscitée chez les agents publics quant à l'avenir de leur protection sociale complémentaire. En effet, les représentants des mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), s'interrogent sur la pérennité des garanties solidaires...

Fiscalité applicable aux « premix »

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'introduction récente de nouvelles boissons « prêtes à boire » sur le marché français. Ces boissons, aromatisées et à base de vin, échappent à l'extension de la « surtaxe premix » adoptée l'année dernière. Ces boissons sont bien des cocktails aromatisés et leur taux de sucre dépasse celui fixé par ...

Situation des associations départementales des PEP

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des associations départementales des pupilles de l'enseignement public. Après une première baisse de 10 % en 2003, le Gouvernement a informé la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public d'une sec...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Fourcade appele l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes que ressentent actuellement les masseurs-kinésithérapeutes quant à leur situation. La profession subit depuis plusieurs années une érosion de son niveau de rémunération alors que les attentes se multiplient en termes d'exigence de soins de qualité ou de pratique de soins à domi...

Verbalisation des infractions sanitaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qui s'attacherait à alléger la procédure de verbalisation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux et aux arrêtés de police municipaux concernant la salubrité publique. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant le tribunal de police, qui ...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication de la FNCPG-CATM-TOE (Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et des théâtres des opérations extérieures) à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Bien que ressortissantes à part entière de l'ONACVG, ces v...

Structures d'enseignement pour enfants précoces

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la paradoxale situation d'échec scolaire dans laquelle se trouvent de nombreux enfants dits « intellectuellement précoces ». En effet, M. Claude Thelot, dans son rapport sur « l'avenir de l'école », recommandait la nécessité d'une formation complémentaire de...

Avis de la commune sur les demandes de dérogation au principe du repos dominical

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des communes qui sont de plus en plus sollicitées par les préfets afin de donner leur avis sur les demandes d'autorisation de dérogation au principe du repos dominical. Aux termes l'article L. 221-6 du rode du travail, les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour ...

Application du taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment. Cette mesure a eu un impact très positif sur le niveau d'activité de ce secteur et sur l'emploi. Or la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositio...

Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour la forêt n° 2001-601 du 9 juillet 2001. Depuis la loi d'orientation, il est confié aux centres régionaux de la propriété forestière l'animation et le développement du rôle de la forêt privée (préservation de...

Conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation pour les centres de formation

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences indésirables que la substitution des contrats de professionnalisation aux contrats de qualification, dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, risque d'entraîner pour un nombre important de jeunes ainsi que pour les salariés des centres d...

Compensation des avantages perdus par les retraités de La Poste

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le contenu du courrier reçu le 31 décembre 2004 par les retraités de La Poste, leur annonçant la suppression de la gratuité de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique - avantages dont ils bénéficiaient jusqu'à présent - en qualité de retraités de La Poste. Ils dé...