Questions écrites de Jean-Pierre Fourcade

Cartes de séjour pour les ressortissants communautaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les re...

Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles 670 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Les articles 671 et suivants permettent aujourd'hui à un particulier d'exiger, de son voisin, ...

Préoccupations des radiologues

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les médecins radiologues au regard des menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne et la qualité des soins. Les médecins radiologues et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ont engagé depuis plusieurs mois une négociat...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) à certaines catégories de personnels. À ce jour, les décrets du 8 septembre 1981 et du 20 avril 1988 ont institué une croix du combattant volontaire avec des agrafes ...

Évolution des carrières de la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inadaptation, pour les personnes handicapées, des concours internes de la fonction publique territoriale permettant l'évolution de leur carrière. On ne peut nier que les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés pour s'intégrer dans le monde du travail. Ainsi, lorsqu'il s'agit de passe...

Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des articles 670 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Les articles 671 et suivants permettent aujourd'hui à un particulier d'exiger, de son voisin, ...

Obligations des réviseurs agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole n° 2006-11

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes relativement au projet d'ordonnance rédigée sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Il semble que ce projet ne respecte ni la déontologie ni l'indépendance des commissaires au...

Reclassement des coordinatrices territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problèmes de reclassement d'agents dans le cadre de l'application du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales en cadre d'emplois des puéricultrices c...

Cartes de séjour pour les ressortissants communautaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'...

Attribution de la NBI aux infirmières territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade a l'honneur de réitérer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question écrite N° 19367 du 15 septembre 2005 sur la situation statutaire des infirmières territoriales concernant la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire.

Attribution de la NBI aux infirmières territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation statutaire des infirmières territoriales concernant la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire. En effet, le principe du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux agents territoriaux repose sur le décret n° 2003-680 du 23 juillet ...

Situation des masseurs kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont eu la surprise de recevoir depuis quelques jours un formulaire émanant de l'URSSAF, démuni de numéro CERFA, et intitulé « déclaration complémentaire année 2004 ». Ce document demande aux professionnels ...

Traitement fiscal des contrats de partenariat pour les collectivités locales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des contrats de partenariat pour les collectivités locales. Comme le rappelle la circulaire du 29 novembre 2005, « le principe est l'égalité de traitement avec les opérations d'investissement public pour l'éligibilité au FCTVA de la partie de la rémunération annu...

Partage de la pension de réversion

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les pensions de réversion. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages resp...

Attribution de la carte du combattant à tous les vétérans des opérations extérieures

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME) en matière d'attribution de la carte du combattant. Depuis de nombreuses années, la FNAME demande que la qualité de combattant soit reconnue à tous les vétérans des opérations extérieures, au même t...

Situation des médecins biologistes

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation suscitée chez les médecins biologistes par les mesures d'économie envisagées par le ministère sur les dépenses de biologie en 2006. S'ils partagent la volonté gouvernementale de maîtriser la dérive des dépenses de santé, les médecins biologistes estiment les propositions d...

Prévention du surendettement

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'action du Gouvernement en matière de prévention du surendettement. Le surendettement touche actuellement des dizaines de milliers de foyers français et continue de provoquer des drames. En l'absence de fichier centralisateur concernant les crédits revolving ou de réglementation sur...

TVA appliquée aux produits et services funéraires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles ...

Soutien à l'association Alcool assistance-La Croix d'Or

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association Alcool assistance-La Croix d'Or, concernant le manque de financement de cette association, notamment en matière de formation des bénévoles. En effet, créée en 1894, cette association compte plus de 45 000 membres et mobilise 10 000 bénév...

Projet d'ordonnance tendant à imposer aux détenteurs de parts de SCPI leur transformation en OPCI

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un projet d'ordonnance, actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat, tendant à imposer aux détenteurs de produits financiers immobiliers SCPI leur transformation en nouveau produit OPCI comportant une forte partie de valeur mobilière (FCP ou OPCVM entre autres). Cette ordonnance, d...