Questions écrites de Jean-Pierre Fourcade

Etablissements associatifs participant au service public hospitalier

La réforme du financement des établissements de santé met en place un tarif unique par pathologie, la tarification à l'activité (T2A) pour l'ensemble des établissements du territoire national, quel que soit leur statut. Plusieurs établissements privés ont opté pour un statut associatif et participent au service public hospitalier, notamment à l'accueil des urgences, à l'enseignement et à la re...

Taxes sur les achats de viande

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en ...

Impact du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l'équilibre financier du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la suite de l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi d'orientation pour l'école. Ce projet ne permet aux élèves de seconde que de choisir un seul enseignement de détermination, qui sera nécessairement la seconde langue vivante car elle est obligatoire en classe de première. Il relègue les sci...

Projet de décret sur la qualification et requalification des médecins

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude suscitée au sein du conseil de l'ordre des médecins par le projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948, semble être remis en cause, p...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se trouver prochainement les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non-lucratif, du fait de la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail, qui a nécessité l'embauche dans la France entière de 5 ...

Master en orthophonie

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les très vives inquiétudes des orthophonistes quant à leur cursus de formation. En effet, opposés à la limitation de leur formation initiale au niveau d'une licence professionnelle, ils demandent l'instauration d'un master en orthophonie tendant à valoriser et reconnaître leurs compétences...

Réforme de la loi Galland

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient à remettre en cause l'esprit même de cette loi, qui préserve aujourd'hui un certain équilibre entre les différentes formes de...

Inégalités entre les bénéficiaires des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités persistant, en dépit de la publication du décret du 27 juillet 2004, entre les orphelins de déportés victimes du nazisme et les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, la date d'effet d'indemnisation prévue par le décret n° 2004-75...

Gardiennage des immeubles de grande hauteur

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la surveillance de jour comme de nuit des immeubles de grande hauteur (IGH). Depuis le 1er janvier 2004, la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne permet plus de recourir à l'astreinte de nuit pour les nouveaux embauchés. Aussi, les copropriétés sont obligées de recourir à ...

Prolongation d'activité des praticiens

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de mise en oeuvre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit à l'article 135 qu'à compter du 1er janvier 2004 les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du...

Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive déception de certains orphelins de victimes du nazisme. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a créé une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation, victimes de persécutions antisémites. Conformément à l'article 115 ...

Avenir des entreprises de récupération textile

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les menaces qui planent sur l'avenir des entreprises de récupération textile. Cette filière, dont l'activité réside dans la collecte, le tri et la revente de textiles dans toute la France, génère des milliers d'emplois bénéficiant à des publics défavorisés. Son utilité soci...

Déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques et notamment de l'Association française des diabétiques. Une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète serait semble-t-il envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en termes de prév...

Situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS)

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). Ces praticiens étrangers exercent leurs spécialités depuis plus de trois ans sur le territoire et ont validé leur spécialité en France après des épreuves sélectives. La nouvelle procédure de rec...

Préoccupations des pilotes de ligne

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par bon nombre de pilotes de ligne, qui s'inquiètent de la délocalisation grandissante que subit actuellement le transport aérien français. Chacun sait que le savoir-faire, l'exigence optimale de sécurité, et la ...

Actions en faveur des personnes nées de mères ayant reçu du distilbène

M. Jean-Pierre Fourcade souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des filles et des garçons nés de mères présentant un risque élevé de fausse couche auxquelles a été administrée une hormone, le distilbène. Ces enfants, dont la plupart sont des filles, aujourd'hui des femmes en âge d'un projet de maternité, présen...

Traitement fiscal équitable appliqué aux fratries

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité fiscale que représentent les fratries. Les fratries qui parfois vivent ensemble depuis plusieurs décennies ne bénéficient pas d'un traitement fiscal équitable en matière de droits successoraux... Alors que les couples mariés ou ayant contracté un PACS b...

Inquiétudes de l'ordre des experts-comptables de Champagne-Ardenne sur la mise en place du TESE

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de l'ordre des experts-comptables de la région Champagne-Ardenne concernant la mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE). Ce dispositif présente, selon eux, des risques. En effet, les bulletins de paie, établis jusqu'alors par les cabinets d'exp...

Interprétation du droit des assurances pour les personnes invalides mises à la retraite

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème d'application du droit des assurances dans le cas d'une mise à la retraite d'office par la sécurité sociale en raison d'une incapacité de travail d'un assuré. Il semble qu'il y ait une divergence entre les différentes juridictions concernant l'interprétation du droit des cont...