Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans sa déclaration de politique générale, le chef du Gouvernement - devrais-je dire l'un des deux chefs du Gouvernement ? - affirmait : « Je serai sans cesse à l'écoute de vos propositions, de vos suggestions, de vos critiques aussi. Parce que les défis que nous avons à relev...

En guise d'écoute, au lieu de travailler dans un esprit constructif, vous nous imposez l'exception comme méthode de gouvernement. Avec les ordonnances, comme le disait ma collègue Raymonde Le Texier, « vous choisissez de passer en force, au mépris des organisations syndicales et des parlementaires ». Plus grave, par cette procédure abusive, le...

Cette marche forcée est contraire à l'esprit de nos institutions et nous la dénonçons avec force. Il ne suffit pas, contrairement à ce que certains croient, qu'un texte fasse l'objet d'un consensus au sein du conseil des ministres pour que la démocratie ait suffisamment joué. Cette attitude est inacceptable et nous rappelons que le Parlement e...

L'article 1er de cette proposition de résolution dispose que la conférence des présidents, sur proposition conjointe du Gouvernement et du président du principal groupe de la majorité du Sénat, peut décider que le vote du projet de loi ou de la proposition de loi déposé sur le bureau de la seconde chambre sera entériné par le Sénat sans débat e...

Pour en revenir au présent texte, il ne s'agit pas uniquement pour nous de défendre les structures, sans jamais poser la problématique des moyens et des objectifs. Si tel est bien l'objet de ce projet de loi organique, il nous faut cerner les défis à relever et nous interroger sur les évolutions nécessaires, même lors d'une troisième lecture. P...

M. Jean-Pierre Godefroy. Le débat aurait pu être organisé de façon que chacun dispose de quarante-cinq minutes, le cas échéant pour faire une lecture du journal ! Pourquoi pas ? Bien entendu, nous ne le ferons pas, monsieur le ministre, ne serait-ce que par respect pour votre emploi du temps !

Nous attendions, il faut bien le dire, un feu d'artifice de la part de M. Vasselle, feu d'artifice que nous étions prêts à soutenir et à alimenter.

Nous protestons contre ces méthodes et nous demandons à M. le président du Sénat de ne pas rester inerte. D'ailleurs, M. le rapporteur pourrait également se joindre à notre demande, lui qui a mis tout à l'heure l'accent sur cet état de fait. Voilà, messieurs les ministres, ce que je souhaitais vous dire, quant à la forme, sur ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je laisse, monsieur le ministre, le soin à ma collègue Christiane Demontes d'intervenir sur le fond.

Cet amendement vise à supprimer les mesures concernant la journée de solidarité contenues dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, l'institution de cette journée, seule réponse du Gouvernement après le drame de la canicule de l'été 2003, avait été adoptée dans la précipit...

Vous me répondez, monsieur le ministre, que cet amendement est sans rapport avec l'objet du texte ; nous pourrions en débattre. Cette question est en tout cas d'actualité, même si des événements se sont produits depuis qui ont peut-être fait que cette question a pris plus d'importance. Le problème du financement de la CNSA demeure. En effet, l...

Monsieur le rapporteur, peut-être allons-nous réussir à trouver un terrain d'entente sur le présent amendement. La loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil, stipulait dans son titre III que « toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du ...

Je souhaite simplement rassurer notre rapporteur : il est clair que si, par chance, le vent tournait, je puis dire, à titre personnel - mais je n'aurai, je pense, aucun mal à convaincre mes collègues de la commission des affaires sociales - que nous mettrions autant d'acharnement que M le rapporteur à obtenir satisfaction. Encore faudrait-il qu...

Cet amendement se situe dans le même esprit que le précédent. Il vise à permettre au Gouvernement de respecter son engagement solennel d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations et de réductions de recettes de la sécurité sociale. Tout examen d'un projet de loi instituant de...

Vous prenez des décisions comme le « un euro », dont vous ne voulez pas débattre, sauf lorsqu'il s'agit de faire une annonce pour la journée de la femme. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous sommes d'accord sur l'exonération d'un euro pour le dépistage du cancer du sein. Mais quid des maladies professionnelles ? Même lorsque la fa...

Je soutiens cet amendement. Nous avons d'ailleurs défendu des amendements semblables à maintes reprises. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur un point : est-il normal que les travailleurs victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail acquittent la franchise d'un euro ? Je ne vois quel intérêt direct en retire la...