Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/12/2007 — Amendement N° 92 au texte N° 20072008-119 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Godefroy, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreig...
Rédiger comme suit cet article : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à pré...
13/12/2007 — Amendement N° 91 au texte N° 20072008-119 - Article 41 (Retiré)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bricq, MM. Frimat, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, M...
Rédiger comme suit cet article : Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de ...
