Amendement N° 92 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2007

Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 14 décembre 2007 par : M. Godefroy, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ».

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à préciser l'exonération de TVA prévue par l'article 261 du code général des impôts aux ostéopathes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion