Prévention de la délinquance

Je suis élu de la communauté urbaine de Cherbourg, que M. Philippe Bas connaît bien - j'ai été maire de ce qui est aujourd'hui la ville-centre. Dans notre communauté, nous avons un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui succède au conseil communal de prévention de la délinquance. Il réunit toutes les personnes habilit...

Messieurs les ministres, je vais répéter la question que je vous ai posée tout à l'heure à propos des communautés urbaines et à laquelle vous ne m'avez pas répondu : qu'advient-il si une famille résidant dans une communauté urbaine où il existe un conseil pour les droits et devoirs des familles déménage vers une commune comptant moins de 10 000...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'il a été maintes fois annoncé, c'est finalement à quelques mois des échéances électorales que ce projet de loi nous est enfin présenté. Un projet de loi qui porte d'ailleurs bien mal son nom. En effet, il s'agit d'un texte essentiellement répressif, un de plus dans la p...

En 2002, vous aviez promis aux Français d'en finir avec la criminalité et les violences urbaines. Or, au regard des chiffres et des événements récents, votre bilan est finalement très contestable ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet l'a d'ailleurs parfaitement démontré tout à l'heure. C'est précisément pour cette raison que vous vous apprêtez, ...

Les propositions de réforme existent, mais elles doivent être débattues dans le cadre d'une réforme globale de la loi, que le plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » avait programmée pour cette année. M. Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, assure que c'est en préparation. Il est donc urgent qu'il nous propose une telle ré...

... ainsi que par les familles de malades mentaux, qui ressentent cet amalgame comme une véritable injustice, voire une agression à l'encontre des patients. La réforme de l'hospitalisation d'office que vous nous proposez vise surtout à s'assurer de l'enfermement de personnes que vous supposez dangereuses, y compris au moyen d'une rétention exe...

... elle n'est pas justifiée. Comme le précise le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires - que vous avez balayé -, les fichiers HOPSY, gérés par les DDASS, fonctionnent de manière satisfaisante.

Pour répondre au problème du déplacement des malades mentaux, il suffit d'interconnecter ces fichiers entre eux, et je pense que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, pourrait donner son accord, de manière à élargir au niveau national la procédure d'échange d'informations tout en préservant les garanties existantes...

Selon les statistiques, sept millions de Français ont fait l'expérience du cannabis : ils ne sont pas pour autant sept millions de délinquants ni de criminels en puissance !

Au lieu de vous interroger sur l'ambiguïté de la loi actuelle, qui conduit à traiter le consommateur comme un délinquant au même titre que le trafiquant, vous choisissez une fois de plus de renforcer l'arsenal répressif. Il est donc aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion sur les fondements de la loi de 1970 et, sans parler de dépénalisa...

Vous savez très bien, monsieur le ministre, que nous nous sommes abstenus parce que nous avons considéré que les moyens ne suivaient pas, mais qu'il s'agissait d'une « abstention positive ». Puisque vous m'interpellez sur ce sujet, permettez-moi de le faire à mon tour : le projet de loi réformant la protection de l'enfance sera-t-il examiné pa...

J'insiste : si les dispositions de l'article 5 étaient adoptées, elles affaibliraient gravement le secret professionnel institué dans le code pénal non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l'intimité de leur vie privée. Or c'est justement parce qu'ils savent cette confidentialité protégée qu...

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président de la commission des lois, je ne me suis jamais permis jusqu'à présent de vous interpeller ni a fortiori de vous accuser de dire des choses fausses. Mais vous m'y incitez : oui, il vous est arrivé de dire des choses fausses ! Je me souviens notamment de la discussion du projet de loi pour l'égalité...

Je reviens au texte qui nous occupe : l'article 16 du présent projet de loi traduit une approche simpliste. Non seulement il aligne le statut de la victime de violences conjugales sur celui de la victime mineure, mais surtout il risque de conduire à des interventions policières et judiciaires dans des situations souvent complexes, qui nécessite...

On peut craindre également qu'une telle pratique ne dissuade certaines victimes de se manifester et ne les éloigne d'un contact avec un médecin dans la mesure où elles voudront éviter d'être signalées.

Cet article risque de se retourner contre les victimes, que nous souhaitons tous ici protéger, et finalement d'aller à l'encontre de notre volonté commune de lutter contre ce fléau. Nous verrons si la Haute Assemblée suivra notre proposition de supprimer cette disposition. Monsieur le ministre, dans le domaine de compétence de la commission de...

a indiqué que son groupe voterait cet amendement, la faculté de rappel à l'ordre par le maire étant sans réelle garantie de résultat étant donné qu'il ne possède aucun moyen d'en assurer l'efficacité. Il s'est inquiété que le maire perde son crédit en faisant des rappels à l'ordre inopérants, avec le risque supplémentaire qu'ils soient portés à...

a indiqué que son groupe s'abstiendra sur les amendements proposés aux articles 18, 21, 23 et 24, considérant que l'ensemble de ces articles devrait faire l'objet d'un texte spécifique dans le cadre d'une réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs...

A M. Jean-Pierre Godefroy, qui demandait sur quels articles porterait cet avis, M. Bernard Seillier, président, a répondu que la liste est en cours d'établissement. Elle devrait comprendre une petite vingtaine de dispositions et notamment, sans doute, l'intégralité du chapitre modifiant le code de la santé publique.