Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien rare, voire rarissime, comme l'a souligné François Autain, de débattre d'un projet de loi de ratification d'ordonnance. Ce pourrait être un motif de satisfaction s'il n'y avait en fait là un artifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion ...

Nous verrons ce qu'il faut en penser, monsieur le président ! Vous avez d'ores et déjà annoncé que les autres seront insérés dans d'autres textes que nous examinerons au début de l'année 2007.

Le texte que nous étudions aujourd'hui porte donc bien mal son nom. Je n'ai pas besoin de vous suggérer d'en changer l'intitulé afin de vous épargner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel puisque la commission y pourvoit déjà par un amendement providentiel.

Bien évidemment, nous voterons contre, estimant que le fait d'avoir recours à cette pratique, qui tend à devenir hebdomadaire, est véritablement très désobligeant pour le Parlement !

Je vous rappelle que l'artifice a déjà été utilisé la semaine dernière avec la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Sur le fond, le texte, qui comprenait initialement dix articles, en compte déjà dix-neuf après son passage à l'Assemblée nationale et risque fort d'évoluer lors de son passage au Sénat. Je reconnais bien volontiers qu'une majorité de ces dispositions concerne la ratification et ne pose pas véritablement de problème. Encore que... L'ordonnance ...

Néanmoins, cette seule reconnaissance est insuffisante si elle ne s'accompagne pas d'une définition du contenu de ce métier et de ses conditions d'exercice, seul moyen de garantir la sécurité du patient. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Puisque ce texte est devenu une sorte de fourre-tout, vous me permettrez, monsieur le mi...

J'interroge très régulièrement M. Xavier Bertrand et vous-même, monsieur le ministre, pour savoir quand vous comptez enfin publier les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ! Je vous rappelle que cet article, qui avait fait l'objet d'un consensus tant ...

C'est d'autant plus inadmissible, monsieur le ministre, que personne ne sait comment vont s'articuler l'adoption de ce texte et celle du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Pouvez-vous nous dire quand seront retirés les articles 18 à 24 ? Au moment de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de...

Au lieu d'envisager une ordonnance, il vous était tout à fait possible de présenter sans délai un projet de loi, puisque, nous le savons, le texte est prêt. Oui, il est déjà rédigé ! C'est celui que vous avez présenté aux associations lorsque vous les avez rencontrées le 25 novembre dernier et sur lequel vous avez engagé une concertation.

Je le reconnais, la majorité des dispositions figurant dans ce document de travail respectent globalement les propositions qui ont été faites, notamment par l'inspection générale des affaires sociales.

Sur ce sujet, nos positions et nos préoccupations ne sont pas diamétralement opposées. Nous aurions donc pu avoir un débat constructif. Malheureusement, vous ne nous le permettez pas avec la procédure que vous enclenchez aujourd'hui.

Je l'espère bien ! Le problème, c'est que, étant donné la manière dont ce Gouvernement a choisi de poser la question de la santé mentale, nous ne pouvons pas lui faire confiance. Incontestablement, sur cette question, les arbitrages interministériels actuels ne se font pas en faveur de la santé publique. En la matière, il est tout fait signifi...

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cet article, mais, après réflexion, je pense que nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Les éléments dont nous disposons m'amènent à penser qu'il n'y a pas de risques particuliers, madame Procaccia. Il est tout à fait possible de voter l'article 11 et le Gouvernement peut, dans le même temps, prendre par voie réglementaire toutes les précautions nécessaires - c'est ce qui se fait habituellement -, d'autant que la négociation est e...

 « Elles pourraient ainsi relever d'un enseignement plus adapté en termes de ?formation? puisque relevant désormais du ministère de la santé. » Cela me semble vraiment important. Le conseil ajoute également que « ce nouveau statut pourrait enfin leur permettre d'envisager des équivalences européennes non possibles aujourd'hui compte tenu de cet...

L'UjCD Union dentaire ajoute : « Cette disposition attendue par la très grande majorité de notre profession a le soutien notamment de notre ordre national [...] Elle est le premier pas indispensable qui permettra d'ouvrir la voie à l'évolution de leurs carrières ». Permettez-moi de vous citer un avis contraire qui me paraît assez pittoresque e...

Cet amendement est la reprise d'un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 tendant à insérer un article additionnel, article censuré par le Conseil constitutionnel au motif que le droit de priorité d'examen que la Constitution reconnaît à l'Assemblée nationale en matièr...

Cet amendement est défendu. Je tiens néanmoins à apporter quelques précisions. Tout d'abord, monsieur le ministre, je crois que la loi de 1838 était une très grande loi. Il suffit de se replonger dans les délibérations qui ont eu lieu à l'époque au Sénat pour s'en rendre compte. D'ailleurs, quand cette loi a été revue en 1990, il était forteme...

Quand on examine l'article 1er du document de travail en question, on s'aperçoit que le ton employé est complètement différent : l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique : « Modalités d'hospitalisation » est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de soins psychiatriques ». L'esprit est bien ...