Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : La création d'un traitement national de données à caractère personnel des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office est stigmatisant et liberticide. En effet, la police et de nombreuses personnes habilitées (si l'on se réfère aux dispositions contenues dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. La refonte intégrale de la législation actuelle relative à l'hospitalisation d'office par voie d'ordonnance n'est pas acceptable. Elle l'est d'autant moins q...