Assistance médicalisée pour mourir

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est à l’honneur du Sénat d’avoir ce soir ce débat sur un sujet aussi sensible que celui de la fin de vie, sujet qui fait appel à des convictions morales, religieuses, philosophiques ou éthiques ; et c’est à l’honneur de la commission des affaires sociales, et de sa président...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Les éléments favorables et défavorables à la mise en place de la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir sont bien connus. Cela fait trente ans que le débat agite la société française, et le Sénat lui-même a eu l’occasion d’en discuter tant en séance publique qu’au travers des auditions, travaux...

Il est incontestable que la logique des soins palliatifs et celle de l’assistance médicalisée pour mourir sont distinctes. Les soins palliatifs visent à apaiser la douleur, même si leur délivrance implique éventuellement d’accélérer le moment du décès. L’assistance médicalisée pour mourir tend pour sa part à mettre fin à la souffrance résultan...

… nous la prolongeons. La même possibilité sera également offerte, par l’intermédiaire des personnes de confiance, aux malades devenus inconscients mais ayant laissé des directives anticipées en ce sens s’ils n’étaient plus en mesure d’exprimer eux-mêmes leur volonté le moment venu. C’est donc toujours la volonté de la personne qui sera respec...

Pourquoi instituer une assistance médicalisée, c’est-à-dire mise en œuvre sous le contrôle et en présence d’un médecin qui aura accepté ? Tout d’abord parce que, face à la demande de mourir, il faut un regard capable d’évaluer la situation médicale de la personne, un regard suffisamment étranger à l’entourage du malade pour comprendre si la de...

Quatrièmement, le texte que nous examinons répond aux juges, qui souvent font preuve de clémence, mais qui doivent pouvoir apporter une réponse au nom du peuple français, et non pas simplement en leur âme et conscience. M. Axel Kahn conclut ainsi son livre L’ultime liberté : « Il existe sans doute des circonstances particulières excepti...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. C’est justement pour apporter une réponse républicaine, humaine et humaniste que nous avons l’honneur de vous présenter cette proposition de loi dont nous sommes convaincus qu’elle est l’aboutissement logique d’une réflexion en marche depuis de très nombreuses années. Elle est bien évidemment amendable tant ...

Rassurez-vous, je ne vais pas me livrer à une réponse exhaustive à tous les intervenants. Je veux simplement remettre un peu d’ordre dans cette discussion. Tout d’abord, il n’a jamais été question que les personnes dépendantes ou celles qui sont atteintes de la maladie d’Alzheimer puissent « bénéficier » de l’assistance médicale à mourir. Le t...

Or cela pourrait créer une confusion. Les mineurs sont également exclus du dispositif, car nous avons estimé que ce sujet était trop compliqué pour être abordé dans le présent texte. Ensuite, je voudrais dire à ceux qui ont fait un rapprochement avec la peine de mort que cette comparaison n’est pas acceptable. La peine de mort était une punit...

Or ce que nous proposons, c’est tout le contraire. Nous cherchons à répondre à une sollicitation de personnes en grande difficulté, en grande souffrance. Il y a donc une différence fondamentale entre ces deux aspects.

Le nom de Vincent Humbert a été évoqué par certains d’entre vous. Pour ma part, je n’ai jamais voulu aborder directement son cas, car j’ai beaucoup trop de respect pour les personnes concernées par sa situation. Reste que je vais expliquer pourquoi cette proposition de loi aurait été très importante pour le cas de Vincent Humbert, qui est d’ail...

Mon cher collègue, vous proposez de faire figurer, au côté du respect de la dignité de la personne malade, le principe du respect de sa liberté et d’inscrire dès lors la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir dans l’article L. 1110-2 du code de la santé publique. Vous rejoignez en cela les propositions de MM. Fouché et Fischer. C...

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression de l’article 1er, après avoir émis un avis favorable sur l’article 1er le 18 janvier dernier… Vous comprendrez, mes chers collègues, qu’à titre personnel je sois opposé à cette suppression, pour des raisons très claires. Mon interven...