Assistance médicalisée pour mourir

Rédiger comme suit le titre de la proposition de loi : Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi qui n'est constitutionnellement pas nécessaire.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'artic...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 4 bis La section II du chapitre premier du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-13-2. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, ell...

Rédiger ainsi cet article : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - Toute personne capable majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont modifia...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111 -10-1. - Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui-ci saisit sans délai deux confrères praticiens sans lie...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...