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Les amendements de Jean-Pierre Godefroy pour ce dossier
84 interventions trouvées.
Si nous discutons de cet article 12 bis aujourd'hui, c'est que la manière dont la durée du travail et bien d'autres questions concernant la branche des hôtels, cafés et restaurants, les HCR, ont été traitées depuis le début offre l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Le secteur des HCR a une composition très variée. Il comprend à la ...
L'article 13 est en totale contradiction avec l'objectif affiché de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à savoir assurer l'employabilité des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il prévoit en effet que la négociation de la GPEC peut préciser la qualification des catégories d'emplois menacé...
L'article 13 bis a pour objet de créer un nouveau cas d'exonération de cotisations sociales pour les indemnités de départ en retraite. Ce faisant, il généralise à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et à tous les salariés un avantage réservé aujourd'hui aux seules mises à la retraite d'office. Celles-ci ne sont en effet soumi...
Nous avons demandé un scrutin public sur notre amendement, mais pas dans un esprit de concurrence avec nos collègues. Nous espérons un vote unanime de la Haute Assemblée afin que sa position soit très claire en commission mixte.
