Financement de la sécurité sociale pour 2007

Bien évidemment, nous voterons cet amendement, en regrettant toutefois qu'il ait été rectifié. Nous l'aurions en effet voté avec enthousiasme dans sa version initiale !

Cet article pose les bases de la future agence de l'évaluation dans le champ social et médico-social et prévoit la création d'une structure de coordination sous la forme d'un groupement d'intérêt public, dont les ressources seront notamment constituées par des subventions de l'État, une dotation globale versée par la CNSA et une contribution fi...

Mais il faut savoir être raisonnable et aller à l'essentiel ! Porter à 30 % la part de l'État était une proposition de la mission, qui l'avait acceptée à l'unanimité de ses membres, comme a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales l'amendement de notre collègue M. Dériot. Monsieur le ministre, la responsabilité de l'Ét...

En plus des propositions développées dans la présentation générale de l'article, nous souhaitons que le financement de l'agence soit explicitement prévu dans ses modalités et son calcul par la loi. Nous rappelons qu'il ne peut raisonnablement reposer sur les établissements et services, qui ne peuvent supporter en sus du coût de l'évaluation int...

À l'instar de nombreuses agences, compte tenu de la pluralité prévisible de l'instance décisionnelle de l'agence et quel que soit son statut, il paraît utile de prévoir la modalité de désignation du président et du directeur général dans la loi. En l'occurrence, la voie du décret semble la plus efficace. Il paraît donc nécessaire d'inscrire da...

La loi du 2 janvier 2002 dispose que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations externes doivent être menées par un organisme externe dans le cycle des quinze ans de l'autorisation. Pour les établissements et services autorisés avan...

Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale a mené depuis son installation des travaux importants, qui ont permis de mobiliser les établissements et services autour de l'évaluation. Ces travaux nécessitent d'être suivis si l'on veut éviter de prendre encore plus de retard dans la...

Le débat sur l'amendement n° 58 m'amène à évoquer la situation du FCAATA. Chacun le sait, un certain nombre d'organismes, parmi lesquels la Cour des comptes, ont exprimé des inquiétudes quant à la situation financière du FCAATA. Il est vrai que le nombre d'allocataires a connu une forte hausse, mais on observe déjà une décélération de la crois...

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante. En effet, deux régimes distincts existent actuellement. Le premier est mis en oeuvre par le décret de portée générale du 29 mars 199...

François Autain et Guy Fischer ont excellemment exposé le problème ; je ne vais donc pas entrer dans le détail. Je veux simplement m'indigner de cet amendement, dont on ne retrouve aucune trace dans le rapport. Et pour cause, puisque c'est un amendement commandé par le Gouvernement ! Personne ne peut le nier, car la ficelle est trop grosse.

Monsieur le ministre, comment osez-vous changer les règles peu de temps après le résultat d'élections syndicales ? C'est scandaleux ! Cela revient finalement à annuler autoritairement les résultats d'une élection contrôlée par l'État. Et tout cela pour faire avancer coûte que coûte des négociations ! Cela signifie que le Gouvernement se réserv...

Je suis très surpris que vous défendiez un tel amendement, et je regrette que M. Vasselle l'ait déposé. Il est scandaleux et inacceptable ! Et pourquoi ne pas changer demain le résultat de toutes les élections dans le pays en disant que tel corps électoral n'est pas représentatif ? Dans un texte comme celui-ci, oser un tel morceau de bravoure,...

Le problème a été posé voilà un an, monsieur le ministre. Vous vous retranchez derrière le dialogue social ; pourquoi pas ? Il me semble cependant que, sur les sujets traités par ces amendements, les représentants des salariés ne doivent pas vous créer beaucoup de difficultés. Je voudrais donc vous poser une question, en essayant de comprendre...

Qu'il y ait des discussions pendant un ou deux mois pour arrondir les angles, pourquoi pas ? Mais elles ne peuvent pas durer éternellement ! Dire que la négociation n'aboutit pas et laisser le problème à régler à la prochaine législature, cela s'appelle botter en touche ! Pouvez-vous m'apporter des précisions, monsieur le ministre ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de la date de juin 2007 pour le terme fixé aux négociations, mais il s'agit du paquet global. Sur le sujet qui nous occupe, vous pourriez peut-être aussi prendre l'initiative !

Bien sûr que si ! J'aimerais savoir où serait le blocage ? Vous avez parlé du régime général, c'est peut-être une piste... Ce ne sera certainement pas du fait des organisations syndicales ! Vous pourriez peut-être aussi dire aux partenaires sociaux que, sur un sujet aussi grave que l'indemnisation des victimes de l'amiante, à défaut d'avancer ...

Cet amendement vise à permettre aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'obtenir le versement du capital décès. Aujourd'hui, les conditions d'obtention du capital décès sont limitativement énumérées par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Cette possibil...

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 434. En effet, cet amendement est quasiment identique au nôtre à une différence près. L'amendement n° 251 tend à faire en sorte que le président de l'agence soit nommé par décret, ce qui n'est pas possible pour un groupement d'intérêt public, un GIP. Je retire donc l'amende...

Comme je l'avais précisé à l'occasion la présentation de l'amendement n° 248, nous ne sommes pas hostiles à la transformation du CNESMS en agence. Toutefois, dans la mesure où nos amendements n'ont pas été acceptés, nous nous abstiendrons sur l'article.

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité socia...