Fin de vie

Je vous soumets un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis, pour opérer une coordination entre la proposition de loi et le code des assurances, conformément à une préconisation de Mme Procaccia. L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n° 14 tend à rétablir l'article 1er de la proposition de loi de M. Fouché ; mieux vaut nous en tenir au texte actuel, qui résulte d'un compromis entre trois propositions de lois. Retrait, sinon rejet.

L'amendement introduit dans l'article L. 1110-2 du code de la santé publique, en sus de la notion de dignité, celle du respect de la liberté de la personne malade, mais il en tire pour seule conséquence le droit pour celle-ci de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir. Or, cette démarche supposerait plutôt l'énumération des autres c...

M. Barbier, par l'amendement n° 7, et Mmes Hermange, Debré, Rozier, Henneron, MM. Paul Blanc et Gournac, par l'amendement n° 21, proposent de supprimer l'article. J'y suis évidemment défavorable.

En effet : je rapporterai l'avis de la commission, sans m'interdire de donner mon sentiment personnel. Je rappellerai aussi que la commission avait voté cet article avant de se déclarer favorable à sa suppression.

L'amendement n° 27 d'Hervé Maurey propose de développer les soins palliatifs, en dotant chaque département d'unités spécialisées en proportion du nombre d'habitants. Je n'y vois aucun inconvénient, sous la réserve d'une modification de forme pour que l'amendement soit inséré au bon endroit du code de la santé publique. Mais peut-être tombe-t-il...

Avis défavorable à l'amendement n° 17 : restons-en au texte de la commission qui résulte de la fusion entre les trois propositions de loi.

L'amendement n° 1 tend à impliquer le corps paramédical dans le processus, ce que je ne crois pas opportun. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 20, en autorisant le médecin à recourir à une expertise psychiatrique, ne fait qu'expliciter une possibilité ouverte par le texte. Pourquoi pas ?

L'amendement n° 22 tend à rendre cumulatives les conditions liées aux souffrances du malade pour justifier une demande d'assistance médicalisée pour mourir. Je préfère qu'elles restent alternatives, j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 2 dispose que lorsque la personne malade est inconsciente, il revient à la personne de confiance de confirmer les souhaits exprimés par les directives anticipées : ce complément est utile.

L'amendement n° 24 interdit de raccourcir le délai de huit jours entre la confirmation de la demande et l'acte d'assistance médicalisée pour mourir. J'avais soutenu cette possibilité de délai plus bref mais l'argument me paraît convaincant et je suis finalement favorable au maintien de ce délai de réflexion.

Avis défavorable, tant à l'amendement n° 15 qui prévoit le renouvellement annuel des directives anticipées, qu'à l'amendement n° 3 qui tend à supprimer la condition de renouvellement triennal.

Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui permettrait de désigner dans les directives anticipées une ou plusieurs personnes susceptibles de remplacer les personnes de confiance initialement désignées en cas de décès de celles-ci.

Les amendements n° 18 et 19, qui tendent à modifier le code pénal pour tenir compte de l'instauration de l'assistance médicalisée à mourir, ne me paraissent pas nécessaires. Retrait, sinon rejet.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la façon dont vous avez engagé ce débat sur la fin de vie. J'espère que nous parviendrons à élaborer un texte commun qui serve de base à la discussion en séance publique. J'ai des convictions mais aussi des doutes, et je crois que personne ne peut avoir de certitudes en la mati...

Quoi qu'il en soit, c'est à mon initiative que nous avons discuté en séance publique, en avril 2008, une question orale avec débat sur l'aide aux malades en fin de vie. Au sein de notre commission, un groupe de travail, présidé par Nicolas About, a ensuite été constitué sur la question de la fin de vie en France. Les auditions auxquelles nous...

Les sondages que l'on a mentionnés sont clairs et complémentaires : les gens veulent qu'on diminue les souffrances et qu'on maîtrise la mort, dans les meilleures conditions. Monsieur Lardeux, les dispositions de l'article 5 sont calquées sur celles relatives à l'IVG, pour laquelle la clause de conscience avait été admise et n'a pas posé de prob...

Comme ce sera le cas pour l'ensemble du texte, j'ai préparé, par l'amendement n° 1, une nouvelle rédaction de l'article 1er susceptible de constituer une position de compromis. Cet article ouvre le droit à une assistance médicalisée pour mourir. Il nous conduit à aborder quatre questions : trois de nature technique - insertion dans le code de l...

La loi Leonetti est tout entière codifiée dans ce titre. L'amendement n° 1 est adopté et l'article 1er de la proposition de loi ainsi rédigé.