Avant d'aborder notre ordre du jour, je voudrais apporter deux petites précisions pour l'organisation de nos travaux actuels et futurs. Dorénavant, nous considérerons que les délégations de vote recevables seront celles distribuées lors du premier vote auquel nous procéderons et non celles modifiées au cours d'une même séance.

En outre, je souhaite que les représentants des groupes politiques qui y assistent ne sortent plus de la salle en cours de réunion, ou plutôt que leur départ soit alors définitif et qu'ils ne rentrent pas après être sortis.

Je profite de cette occasion pour réitérer une demande que j'ai déjà formulée : lorsqu'une réunion se prolonge, il arrive que nous devions la quitter avant son terme pour honorer un rendez-vous ; il serait souhaitable alors que nous puissions confier nous-mêmes, sous une forme manuscrite, notre délégation de vote à un commissaire présent, sous les yeux du président ou de la présidente.

Pourquoi ne pas faire déposer dans ce cas, avant le début de la réunion, un pouvoir qui ne serait utilisé qu'en cas de nécessité ?

Nous ne connaissons pas toujours l'emploi du temps de nos collègues ni l'état des présents.

Le Règlement interdit la solution que vous proposez, et sa réforme n'a pas modifié les dispositions relatives aux délégations de vote. Mais peut-être faudra-t-il les faire évoluer.

Je soutiens la proposition de Mme Debré.

Je vous soumets un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis, pour opérer une coordination entre la proposition de loi et le code des assurances, conformément à une préconisation de Mme Procaccia.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n° 14 tend à rétablir l'article 1er de la proposition de loi de M. Fouché ; mieux vaut nous en tenir au texte actuel, qui résulte d'un compromis entre trois propositions de lois. Retrait, sinon rejet.

Je ne comprends pas bien en quoi cet amendement changerait l'esprit du texte, j'y suis favorable.

L'amendement introduit dans l'article L. 1110-2 du code de la santé publique, en sus de la notion de dignité, celle du respect de la liberté de la personne malade, mais il en tire pour seule conséquence le droit pour celle-ci de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir. Or, cette démarche supposerait plutôt l'énumération des autres composantes de la liberté et de la dignité.

Je ne suis pas favorable à ce texte, je vote donc contre cet amendement.

M. Barbier, par l'amendement n° 7, et Mmes Hermange, Debré, Rozier, Henneron, MM. Paul Blanc et Gournac, par l'amendement n° 21, proposent de supprimer l'article. J'y suis évidemment défavorable.

Nous poursuivons l'examen des amendements sur l'article 1er.

A quoi bon, puisque la commission vient de se déclarer favorable à la suppression de l'article ? Le Règlement est stupide.

La commission est dans l'obligation d'examiner tous les amendements déposés, mais si la suppression d'un article est votée en séance, les amendements suivants portant sur le même article tomberont. Nous procédons toujours de cette même manière.

Quelle sera la position du rapporteur en séance ?

Il a pour mission de rapporter l'avis de la commission.

En effet : je rapporterai l'avis de la commission, sans m'interdire de donner mon sentiment personnel. Je rappellerai aussi que la commission avait voté cet article avant de se déclarer favorable à sa suppression.

J'observe que les rapporteurs de la majorité, eux, ne distinguent pas toujours entre leur sentiment personnel et celui de la commission.

C'est faux ! J'en ai moi-même l'expérience.

L'amendement n° 27 d'Hervé Maurey propose de développer les soins palliatifs, en dotant chaque département d'unités spécialisées en proportion du nombre d'habitants. Je n'y vois aucun inconvénient, sous la réserve d'une modification de forme pour que l'amendement soit inséré au bon endroit du code de la santé publique. Mais peut-être tombe-t-il sous le coup de l'article 40...

Non, puisqu'il a été mis en distribution après le contrôle de la commission des finances.

Le nombre d'unités de soins palliatifs ne devrait-il pas être plutôt proportionnel au nombre d'habitants âgés ?

Je ne suis pas sûr, en effet, que le critère retenu par l'amendement soit pertinent.

Les commissaires qui sont hostiles au principe même de ce texte ne voudront pas contribuer à son remodelage par des amendements qui se proposent de l'améliorer. En ce qui me concerne, je ne participerai pas au vote.

C'est aussi ma position.

Avis défavorable à l'amendement n° 17 : restons-en au texte de la commission qui résulte de la fusion entre les trois propositions de loi.

Je vote contre cet amendement. Il ne faut pour autant pas en conclure que je ne soutiens pas le développement des soins palliatifs.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 8.

Avis favorable à l'amendement n° 5, qui permet d'adresser sa demande d'assistance au médecin de son choix.

Je confirme que, à la demande de la majorité de mes collègues, le groupe UMP ne prendra pas part aux votes des amendements autres que ceux de suppression.

L'amendement n° 1 tend à impliquer le corps paramédical dans le processus, ce que je ne crois pas opportun. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 20, en autorisant le médecin à recourir à une expertise psychiatrique, ne fait qu'expliciter une possibilité ouverte par le texte. Pourquoi pas ?

C'est aberrant ! Comment mener une expertise psychiatrique sur un patient en fin de vie ? Faudra-t-il l'anticiper ?

Ceux qui soutiennent cette proposition de loi sont tous imprégnés de l'idée du respect de l'ultime volonté des personnes. Obliger celles-ci à se soumettre à une expertise psychiatrique serait incompatible avec cet objectif.

L'amendement n° 22 tend à rendre cumulatives les conditions liées aux souffrances du malade pour justifier une demande d'assistance médicalisée pour mourir. Je préfère qu'elles restent alternatives, j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 23 apporte une précision utile.

L'amendement n° 2 dispose que lorsque la personne malade est inconsciente, il revient à la personne de confiance de confirmer les souhaits exprimés par les directives anticipées : ce complément est utile.

L'amendement n° 24 interdit de raccourcir le délai de huit jours entre la confirmation de la demande et l'acte d'assistance médicalisée pour mourir. J'avais soutenu cette possibilité de délai plus bref mais l'argument me paraît convaincant et je suis finalement favorable au maintien de ce délai de réflexion.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 9.

Avis défavorable, tant à l'amendement n° 15 qui prévoit le renouvellement annuel des directives anticipées, qu'à l'amendement n° 3 qui tend à supprimer la condition de renouvellement triennal.

L'amendement n° 3 fait référence à « l'état d'inconscience d'une personne », mais quand le date-t-on et comment le constate-t-on ?

L'amendement tend précisément à supprimer ces mots, qui figurent dans le texte de la proposition de loi. A mon sens, le renouvellement triennal n'a pas lieu d'être, puisque l'on peut à tout instant revenir sur ses directives antérieures.

Je ne comprends pas l'objection de M. Barbier. On peut aisément diagnostiquer si un patient est ou non dans le coma.

Mais l'inconscience n'est pas le coma !

Je suis personnellement défavorable à l'amendement n° 3, car j'estime que ces directives doivent être périodiquement renouvelées.

Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui permettrait de désigner dans les directives anticipées une ou plusieurs personnes susceptibles de remplacer les personnes de confiance initialement désignées en cas de décès de celles-ci.

C'est effectivement inutile puisque les directives peuvent être renouvelées à tout moment.

L'amendement n° 16 fait prévaloir l'avis des personnes de confiance sur celui de la famille : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 10.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11.

Les amendements n° 18 et 19, qui tendent à modifier le code pénal pour tenir compte de l'instauration de l'assistance médicalisée à mourir, ne me paraissent pas nécessaires. Retrait, sinon rejet.

Retrait, ou à défaut rejet, de l'amendement n° 4 qui constitue une injonction au Gouvernement.

Je vous indique que nous risquons de ne pas commencer l'examen de ce texte en séance ce soir avant 22 heures car l'ordre du jour est chargé.

Comment l'ordre d'examen des textes en séance est-il déterminé ? Je ne sous-estime pas l'importance du cas des enfants franco-japonais mais le texte dont nous discutons n'est-il pas d'une autre portée ?

La Conférence des Présidents n'a pu l'inscrire qu'en dehors des « niches » réservées aux groupes politiques pendant la semaine d'initiative parlementaire.

Je rappelle d'ailleurs que l'examen de la proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais, prévu il y a plusieurs semaines, a déjà dû être reporté pour des questions d'organisation de l'ordre du jour.

Je suggère néanmoins que la présidente fasse part à la Conférence des Présidents du mécontentement de notre commission.