Droits des personnes handicapées

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le président. En effet, je me perds un peu dans ce texte et nous n'avons pas été prévenus du dépôt de cet amendement. Je voudrais qu'il soit bien précisé, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, que cette disposition ne remet pas en cause celle que nous avions adoptée visant à porter...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord obtenu en commission mixte paritaire ne changera pas la position du groupe socialiste du Sénat sur ce texte. Nous doutons, effectivement, qu'il puisse répondre aux besoins et aux aspirations des millions de personnes handicapées que compte notre pays.

Le texte a pourtant fortement évolué depuis sa première présentation, il y a un an. Heureusement d'ailleurs, tant le texte initialement présenté par le Gouvernement était loin de satisfaire les espoirs nés des déclarations du Président de la République ! Entre le 24 février 2004 et le 27 janvier 2005 - premier et dernier jour de débat au Sénat...

Quant au Sénat, il aura malheureusement parfois donné une mauvaise image de lui ; je pense notamment à la deuxième lecture. A cette occasion, la majorité a voté, malgré notre opposition, des reculs importants et symboliques sur la scolarité ou sur l'accessibilité. Ils ont été fort heureusement corrigés par l'Assemblée nationale. Je crois portan...

C'est finalement une partie des députés UMP qui les ont repris et qui les ont fait adopter à l'Assemblée nationale, avec le soutien des députés de l'opposition. Pour autant, les avancées obtenues au fil des lectures ne représentent, en aucun cas, un motif suffisant pour faire l'impasse sur l'économie générale de ce projet de loi. Qu'en est-il...

Quant aux ressources prévues pour la CNSA, elles sont d'ores et déjà bien entamées : sur les 850 millions d'euros annoncés au départ, un tiers seulement pourra être consacré à la compensation, le reste abondant les crédits de création de places en établissements. M le rapporteur avait lui-même émis des réserves à ce sujet, lors de la discussion...

D'ailleurs, cette somme de 24 euros concerne également les personnes en situation de handicap. Il faut donc revenir sur cette disposition.

Il est tout de même curieux, permettez-moi cette parenthèse, monsieur le président, que l'on ne verse pas 24 euros à des personnes en prenant le prétexte des charges de gestion, alors que le fisc réclame des sommes bien moins importantes, sans que l'on se préoccupe des charges de gestion que cela implique ! Il faut donc se montrer très vigilan...

C'est un lieu commun de dire que trop de bâtiments existants sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui complique considérablement leur quotidien en termes d'accès aux commerces de proximité, aux cabinets médicaux et paramédicaux. Cela freine leur participation à tous les niveaux de la vie sociale : lieux d'en...

Mon propos ira dans le même sens que celui de Mme Demessine. Je me bornerai à rappeler que l'accès à la formation et à la qualification professionnelle est essentiel, chacun le reconnaît, puisqu'il conditionne en grande partie l'entrée dans le monde du travail, qui, elle-même, est une condition fondamentale pour permettre aux personnes en situ...

Non, je le retire, monsieur le président. Le groupe socialiste votera également l'amendement n° 293, dans les conditions que Nicolas About vient de définir.

Cet amendement est une reprise d'une disposition examinée lors de la première lecture, à laquelle nous tenons particulièrement. La modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes en situation de handicap correspond à ...

L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit à une retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. L'annonce de cette possibilité a fait naître de grands espoirs chez les personnes en situation de handicap qui travaillent depuis longtemps avec le poids d'un handicap majeur et qui pens...

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements symétriques n°s 423 et 424, déposés aux articles 15 et 16. En effet, les articles 14, 15 et 16 ont pour objet d'étendre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires à tout fonctionnaire afin de lui permettre d'accompagner une personne en situation de handicap. Le pri...

M. Jean-Pierre Godefroy. J'attendais avec beaucoup de curiosité les arguments qu'aurait utilisés M. About pour présenter l'amendement n° 269 de M. Mercier !

Comme l'a dit notre collègue M. Lardeux, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale, à savoir six ans. Certes, ce délai peut paraître court, mais, comme nous l'avons vu ce matin pour l'AGEFIPH, il faut se fixer des objectifs. Ensuite, si ces objectifs ne sont pas atteints, on aura le temps d'y réfléchir. On pourrait peut-être d'ailleurs r...

Je ne me fais aucune illusion sur le sort de l'amendement n° 408. Je serai donc bref. Conformément aux voeux du Président de la République, le devoir de la collectivité comme de chacun est aujourd'hui de changer son regard sur le handicap et les personnes handicapées. L'enjeu de ce projet de loi devrait être, pour les prochaines décennies, d'...

Oublier que la situation de handicap est le résultat de l'interaction entre les limitations liées aux facteurs personnels, d'une part, et les barrières créées par les facteurs environnementaux, d'autre part, c'est méconnaître la rupture d'égalité des chances et la limitation dans la participation sociale qui en découle.

M. Jean-Pierre Godefroy. Loin d'être théorique, le débat sur la terminologie et sur le choix entre « personnes handicapées » et « personnes en situation de handicap » a, au contraire, tout son sens.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si je devais résumer cette deuxième lecture, je dirais que nous avons obtenu certaines avancées, nous le reconnaissons très volontiers, qui restent cependant inachevées. Ainsi, une prestation de compensation sera versée quel que soit l'âge, mais au terme d'une période tra...