Droits des personnes handicapées

Leur mobilisation est à la hauteur des difficultés qu'elles doivent affronter au quotidien. Je tenais, au nom du groupe socialiste, à les en remercier. En effet, plus que jamais, c'est à l'égard de toutes ces personnes que nous devons nous sentir obligés. Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous remercier de la qualité du débat qui s'est ...

Cette disposition figure dans le projet de loi de simplification du droit dont nous avons débattu la semaine dernière, au titre de l'habilitation prévue à l'article 33. Il nous semble que cette mesure aurait pu faire l'objet d'un article d'application directe, car elle s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficiera...

Cela dépendra des résultats obtenus ! Au demeurant, pour l'instant, notamment pour les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que nous ne pouvons pas faire autrement que de voter contre ce texte.

Mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de ne pas tenir compte de l'objet joint au texte de l'amendement. Dans la précipitation, nous avons cru que la commission communale d'accessibilité avait disparu du texte. Elle a, en fait, été déplacée de l'article 24 à l'article 24 bis. L'objet de cet amendement est d'élargir le cha...

S'agissant de cet amendement et des suivants, je rappelle que le Premier ministre avait annoncé avec force voilà un an, lors de la présentation de son plan « vieillissement et solidarité », une grande réforme de la prise en charge de la dépendance. Mais force est de constater que, depuis, le Gouvernement s'est surtout signalé par une certaine ...

Je ne porte pas d'accusation : je dis qu'il « n'écarte pas » ! C'est clair ! En effet, en prévoyant un transfert, dès leur vote par le Parlement, des crédits de l'ONDAM médicosocial à la CNSA, le Gouvernement fait sortir ces crédits de la sphère « assurance-maladie » au profit d'une caisse dans laquelle les représentants des régimes sociaux se...

Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire pour les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à la loi de 1987. En effet, la suppression de la notion de garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire risque de provoquer la perte de plusieurs milliers d'emplois chez les...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 490. Ces deux amendements ont trait au nouveau dispositif transformant les ateliers protégés en entreprises adaptées. Ils visent à apporter des précisions sur ce qui relève de l'aide au poste, d'une part, et de la subvention spécifique, d'autre part. En effet, l'aide au poste a...

Cet amendement est relatif aux équipes pluridisciplinaires mises en place par le projet de loi. Il vise à laisser la possibilité à ces équipes de s'adjoindre une compétence spécifique qui ne soit pas seulement limitée au domaine de l'aménagement du logement en fonction des besoins. Il semble légitime que cette possibilité soit également ouverte...

Je rappelle, comme l'a d'ailleurs fait M. Vial, que, lors du congrès de l'ADF à Bordeaux, c'est à l'unanimité que les présidents de conseils généraux ont refusé que les futures maisons départementales des personnes handicapées prennent la forme d'un groupement d'intérêt public. En lieu et place, ils ont proposé la création d'un établissement p...

Cet amendement vise à permettre aux usagers vivant dans l'établissement mais aussi à ceux de l'extérieur de siéger dans les conseils d'administration, tout comme cela se pratique dans les hôpitaux. L'ouverture des conseils d'administration des établissements publics aux usagers, nommés par le représentant de l'Etat dans le département et désig...

Cet amendement concerne les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie, créée par ce projet de loi. Il vise à simplifier les démarches des personnes concernées et à leur apporter une réponse dans un meilleur délai. A cette fin, il précise que cette commission est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un déla...

L'amendement n° 169 restreint à notre avis les droits des personnes handicapées dans la mesure où il supprime l'exigence de motivation des décisions et les mentions devant y figurer : modalités de révision, délais et voies de recours notamment. On peut d'autant plus s'étonner de cet amendement que, en première lecture, les sénateurs avaient au...

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissement pour les enfants, adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent être maintenus à domicile. En effet, notre pays manque cruellement de places. Comme y fait référence notre amendement, nombre de personnes sont accueillies dans des...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année ...

Si vous m'assurez, monsieur le rapporteur, que ma proposition trouve mieux sa place parmi les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, je rectifie l'amendement n° 406 de façon qu'il puisse être examiné en discussion commune avec les amendements que vous venez de citer.

Si nous pouvons être satisfaits qu'ait été posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation, il convient néanmoins, nous semble-t-il, de préciser que cette règle s'applique aussi aux demandes de renouvellement d'AAH. Ainsi s...

Puisque nous allons aborder ce sujet ultérieurement, nous retirons notre amendement n° 407 et nous verrons alors ce qu'il en est lors de l'examen de l'amendement n° 259.

Cet amendement vise à supprimer une disposition, injuste à notre sens, qui permet une réduction de l'AAH et de son complément, notamment en cas d'hospitalisation. Dans de nombreux cas, on le sait, cette disposition met inévitablement en difficulté financière les personnes qui sont en situation de handicap lorsqu'elles doivent honorer leurs cha...

J'hésite à retirer cet amendement. Mais, puisque vous nous affirmez, madame la secrétaire d'Etat, que cette question sera abordée par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture qu'elle fera du projet de loi, je le retire pour l'instant, dans l'attente, s'il y a lieu, de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire.