Financement de la sécurité sociale pour 2005

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai également très bref : nous avons déjà beaucoup débattu et d'autres rendez-vous sont prévus. A l'issue de cette commission mixte paritaire, nos positions restent inchangées, parce que le texte final est dans le droit-fil de celui qui était issu de la première le...

En fait, je souhaite évoquer la réponse de M. le président de la commission sur l'amendement de Mme Payet relatif au droit de mourir dans la dignité. J'ai lu dans la presse que le Parlement serait saisi d'un texte le 26 novembre, à la suite du rapport de M. le député Leonetti. Apparemment, c'est l'Assemblée nationale qui en débattra en premier...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec un mort en moyenne toutes les quinze secondes, les accidents du travail et les maladies professionnelles font, chaque année, dans le monde, plus de victimes que les guerres, selon l'Organisation internationale du travail. En France, le constat est sans appel : on d...

M. Jean-Pierre Godefroy. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, présenterons-nous un certain nombre d'amendements. Je ne doute pas qu'après mes explications la commission et vous-même donnerez un avis favorable sur certain d'entre eux.

Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au trava...

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité soci...

Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation. Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables i...

Cet amendement a pour objet de garantir que l'ACAATA sera égale au salaire de référence du demandeur et ne pourra être inférieure à un minimum correspondant au SMIC brut mensuel. Le problème posé est en réalité assez complexe. Le texte en vigueur prévoit que l'allocation est calculée par référence au salaire actualisé perçu par la victime dura...

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ de la prescription a été modifié avec l'introduction d'un « certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ». La date de ce certificat est assimilée à la date de l'accident de travail et fixe en même temps le point ...

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont donc laissés à la charg...

Comme je l'ai indiqué précédemment, la situation n'évolue pas. C'est pourquoi nous sommes condamnés à présenter de nouveau cette année les amendements que nous avions déposés l'année dernière.

En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail qu'un pourcentage limité de son salaire, soit 60 % de son gain journalier de base au début, 80 % ensuite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double ap...

En l'état actuel de la législation, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail est déterminé en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalid...

Cet amendement vise à indexer sur l'évolution des salaires le montant des rentes et des pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente. En effet, dans une rédaction sibylline, l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, qui fait référence à l'article L. 341-6, qui lui-même renvoie à l'article L. 351-...

Comme l'indique dans son rapport notre collègue M. Dériot, le nombre d'accidents du travail déclarés, y compris les accidents de trajet, est en baisse depuis une trentaine d'années. Je précise qu'il est ici question des accidents déclarés, car bon nombre d'accidents de faible gravité ne sont jamais déclarés comme tels et sont donc à la charge d...

Si nous sommes contraints de tenter d'introduire cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est parce que, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, non seulement nous n'avons pas été entendus, mais en outre l'on est revenu en arrière !

Je sais bien que cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, n'est pas recevable puisqu'il s'agit de dispositions relevant du domaine réglementaire. Néanmoins, je vous demande toute votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, car le problème que je soulève me semble particulièrement important. Depuis quelques mois, la Caisse des dép...

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de son invitation et je retire l'amendement. J'ajoute cependant en réponse aux propos de M. le rapporteur que les pensions ont été remises en cause avant l'abrogation du décret, mais que c'est aujourd'hui que la Caisse des dépôts et consignations récupère l'argent, ce qui place certaines veuves, qui ne peuve...

Soucieux de ne pas faire durer la discussion plus longtemps, nous n'allons pas - même si nous le pourrions - revenir sur le débat concernant la contribution de un euro, pas plus que nous ne déposerons de sous- amendement.

De toute façon, à un moment donné, ce débat rebondira. Je le répète, nous n'allons pas faire durer la procédure. Vous connaissez très bien notre opposition à la contribution de un euro, exprimée au cours du débat de l'été dernier, puis à l'occasion de la discussion de ce PLFSS, qui en tire la conséquence. Nous jugerons maintenant sur pièce, au...