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Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/10/2007 — Amendement N° 42 au texte N° 20062007-437 - Article 6 (Tombe)
MM. Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux s...
12/10/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 20062007-437 - Article 6 (Tombe)
MM. Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation d...
12/10/2007 — Amendement N° 40 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Tombe)
MM. Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-67 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux so...
12/10/2007 — Amendement N° 39 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Rejeté)
MM. Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation de...
12/10/2007 — Amendement N° 38 au texte N° 20062007-437 - Article 6 (Tombe)
MM. Godefroy, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : des experts Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...
12/10/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Rejeté)
MM. Godefroy, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : des experts Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des...
