Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Non seulement la création d'un ordre n'apparaît ni opportune ni apte à répondre aux véritables enjeux de la profession d'infirmier, mais, en outre, une telle instance dans notre paysage sanitaire semble superflue. En effet, il faut bien admettre que de nombreuses instances et de multiples textes existent déjà. Ainsi, il existe des instances na...

Monsieur le ministre, vous avez commandé un rapport relatif à la création d'un ordre infirmier. Or il apparaît que les conclusions de cette mission ne sont pas prises en compte dans la présente proposition de loi. En effet, le rapport Couty prévoit une structure ordinale fondée sur deux strates : une strate nationale et une strate régionale. I...

Cet amendement tend à instituer la tenue de séances de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le principe d'une réflexion pluridisciplinaire, objectif de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, qui avait ...

Vous êtes en pleine contradiction ! En effet, alors que nous proposons d'autres façons de procéder, notamment en prévoyant de laisser les infirmiers libres de s'inscrire ou non à l'ordre, vous voulez rendre cette adhésion obligatoire pour tous les infirmiers, tout en sachant pertinemment que 86 % d'entre eux sont des salariés. Puis, vous nous d...

Cet amendement a déjà été défendu.

On le voit bien, la création d'un ordre des infirmiers n'est pas sans poser de multiples problèmes du fait des différents modes d'exercice de cette profession. L'aspect disciplinaire n'y échappe pas, et pour cause, puisque c'est l'une des raisons avancées pour justifier la création d'un ordre. Tout le souci vient, encore une fois, du fait que ...

Ce que nous proposons, c'est de revenir au texte voté en 2002 et, le cas échéant, d'exaucer le souhait qu'avait alors exprimé la commission des affaires sociales. Je ne vois pas pourquoi on a attendu cinq ans ! Faute de prendre les décrets d'application, on a créé un désordre qui n'avait pas lieu d'être.

Effectivement ! Nous vous soumettons donc cet amendement pour « rectifier le tir ».

La situation nous semble tout à fait anormale. Nous avons proposé de laisser la libre adhésion. Ce faisant, nous accomplissions un pas et cela ne pouvait en aucun cas porter préjudice à l'ordre que vous souhaitez créer. Vous voulez maintenant généraliser la cotisation en faisant référence à des ordres qui existent déjà et qui ne sont pas du to...

Ce n'est pas une référence en la matière !

Le fait d'être obligé de cotiser n'est pas une référence ! Voilà ce que je voulais dire, monsieur le ministre ! Ne cherchez pas à m'entraîner dans cette voie, cela ne marchera pas ! On évoque souvent l'ordre des médecins. Vous me dîtes que les médecins qui travaillent dans les hôpitaux, qui sont donc salariés, y cotisent obligatoirement. Mais ...

Par ailleurs, si l'on crée demain un ordre national des bouchers, des charcutiers, des métallurgistes...

Ce n'est pas une caricature, monsieur le ministre. On pourra les obliger à cotiser et ils ne pourront pas travailler s'ils refusent !

Cela n'a rien de scandaleux ou alors, vous méprisez le métier de boucher ! Il n'y a pas des métiers nobles et des métiers moins nobles ; il y a des métiers que l'on pratique librement et des métiers que l'on exerce en étant obligé de payer une cotisation !

On peut se demander s'il est légal qu'une personne qui exerce une profession salariale soit obligée de verser une cotisation pour entrer dans un ordre. Nous verrons, le cas échéant, si nous ne devons pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce point.

Il est défendu !

Il est défendu !

J'attire votre attention sur cet amendement. Le paragraphe II de l'article 2 est consacré au refus d'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers. Désormais, il appartient non plus au préfet mais au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de refuser l'inscription au tableau si le demandeur ne satisfait pas aux conditions l...

Monsieur le ministre, votre argumentation, très pertinente, aurait pu me conduire à retirer cet amendement, si vous n'aviez pas évoqué le principe de réciprocité. Vous considérez, en effet, que l'on est obligé de respecter les interdictions d'exercer qui ont été prises dans un pays étranger. Cela confirme ce que je disais tout à l'heure, à sav...

Il a été défendu !