Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

D'un point de vue institutionnel, nous aurions pu, je l'ai dit tout à l'heure, soutenir la proposition du Gouvernement et donc voter contre cet amendement. Toutefois, force est de constater, et c'est ce qui nous ennuie le plus, qu'après plusieurs sollicitations M. le ministre n'est pas allé plus loin quant à la préservation des emplois, ce qui...

Vous avez même estimé, monsieur le ministre, ce qui nous conforte dans notre position, qu'il était tout à fait normal de voir fondre les effectifs. Cela, certes, peut se discuter. Nous savons bien, par exemple, que, par le biais des départs à la retraite, certains mouvements auront lieu, et que les choses pourront trouver une solution dans le t...

Le 13° de l'article 48 vise à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour « clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ». En fait, avec le 13° de cet article, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de se dessaisir des questions traitant de l...

Nous demandons la suppression de l'article 49 pour au moins deux raisons. D'abord, arguant d'une nécessaire simplification des procédures d'admission à l'aide sociale, cet article supprime les commissions cantonales d'admission à l'aide sociale. Nous ne pouvons admettre la suppression d'un outil permettant aux personnes les plus en difficulté...

Cet amendement est défendu .

Non, je le retire, monsieur le président.

Le 1° de cet article prévoit l'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment la modification, en tant que de besoin, de l'étendue ou de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action. J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que pas moins de neuf organismes sont concernés : les trois agences de séc...

Le 6° de l'article 50, Mme Borvo vient de le rappeler, prévoit la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, dont la mission, à caractère pharmaceutique, est d'assurer la fabrication et la distribution des médicaments dérivés du plasma. Ce laboratoire a été créé en 1994, sous la ...

En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, vous prévoyez dans ce projet de loi de transformer le LFB en société anonyme, pour mieux « l'intégrer dans un contexte concurrentiel ». Ainsi, non seulement le Gouvernement fait fi du choix exprimé par le Parlement sous la législature précédente - car, sur ce point, il s'était prononcé par un vote -,...

Le LFB a une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients - hémophiles, grands brûlés, polytraumatisés... -, ces médicaments étant fabriqués à partir de plasma français ou de plasmas étrangers répondant aux mêmes normes et critères...

Les 7°, 8° et 9° de l'article 50 ont pour objet de permettre la poursuite de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan Mattei, dit « Hôpital 2007 ». Deux lois de financement de la sécurité sociale et, surtout, une première ordonnance ont permis de commencer à mettre ce plan en oeuvre. Plan quinquennal d'investissement, tarification à l'activ...

Le GIP a été créé pour les raisons que vous connaissez : tout le monde a en mémoire le drame du sang contaminé. Le Parlement a voté une loi créant un EPIC et l'on nous demande aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance cet établissement en société anonyme. Je ne porte pas de jugement sur les qualités respectives de l...

Je ne le diabolise pas !

Le 3° de l'article 33 prévoit l'extension du champ d'utilisation du titre emploi simplifié agricole, le TESA, qui a été introduit par l'article 38 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Dans le secteur agricole, le titre emploi simplifié est délivré par la mutualité sociale agricole, la MSA, aux agriculteurs, aux coopératives d'ut...

Nous sommes tout à fait favorables au titre emploi simplifié, mais pourquoi l'étendre à des organismes consulaires, c'est-à-dire à des organismes qui disposent de services à même d'assurer la gestion des personnels ? Par ailleurs, rien n'interdit d'imaginer l'application de ce dispositif à des secteurs d'activités extérieurs au monde agricole....

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la simplification des formalités est une idée qui fait toujours recette et qui bénéficie d'un a priori favorable. Lequel de nos concitoyens ne se sent pas accablé périodiquement par l'obligation de remplir des documents, de fournir des attestations, dont l'utilité...

J'espère que, à la fin de mon intervention, on ne se contentera pas de m'opposer en guise de réponse la seule « culture de la méfiance », qui, je dois le dire, m'a parfaitement déplu. Je ne pense pas que ce soit ainsi que doivent être traités les problèmes dans cette assemblée ! Pour en revenir à l'article 37 bis, nous en demandons la s...

M. le secrétaire d'Etat vient de reconnaître - j'en suis heureux - que les dispositions proposées s'inspiraient du rapport de M. de Virville. Quel en est le contenu ? Ce rapport, au travers de ses cinquante propositions, préconise ni plus ni moins la destruction de l'actuel code du travail, notamment en proposant de supprimer les dispositions ...