Interventions de Jean-Pierre Godefroy

 « La commission de refondation présente, pour chaque partie du code du travail, l'intérêt d'accorder la primauté à la négociation d'entreprise ou à celle de branche » ? Voilà qui m'inquiète. Vous ouvrez beaucoup plus largement !

Cet article 2 bouleverse ce que sont le code du travail et les rapports sociaux depuis le début du vingtième siècle. Désormais, 95 % des salariés sont couverts par une convention collective. Les premières ont été signées en 1914 dans des entreprises fortement syndiquées, dans les mines ou le livre. Le 25 mars 1919, elles ont obtenu un statut lé...

Parmi les signataires de cet amendement, certains sont pour la suppression de l'article, d'autres pensent qu'un terrain de négociation est possible. Quant au fonctionnement de la commission paritaire, il peut être adapté : quand la loi l'exige, on s'arrange ! Cette solution aurait le mérite de préserver le dialogue dans l'entreprise tout en évi...

J'appelle votre attention sur la majoration du temps de trajet des personnes handicapées. Le code du travail doit la prendre en compte, d'autant qu'elle est souvent due aux conditions d'accessibilité et non aux personnes elles-mêmes.

La notion de « délai raisonnable » n'a aucune valeur juridique. Quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance, cela me semble convenable.

D'accord.

Des dérogations existent mais elles sont d'ordre législatif. Un tel accord d'entreprise aurait des répercussions directes sur les entreprises concurrentes du secteur, avec un risque de contagion à toute la branche.

L'alinéa 111 fait sauter le verrou de l'accord de branche. Les amendements identiques n° 174, 315 et 374 ne sont pas adoptés.

Trois ans, c'est très long.

Avec cet amendement, vous inversez les règles.

Certes, mais le Gouvernement souhaite avancer en renforçant la démocratie dans l'entreprise. Il serait peut-être bon qu'un seuil des suffrages exprimés soit déterminé. En outre, il est curieux que le législateur prône le référendum dans l'entreprise alors qu'il s'en méfie en matière politique... et ne tient pas toujours compte des résultats.

Je ne suis pas certain que les quatorze branches de l'économie sociale et solidaire comptent plus de 5 000 salariés. Restons prudents. L'amendement du rapporteur est de sauvegarde. L'amendement n° 112 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Disposition paradoxale, à un moment où l'on cherche à renforcer la présence syndicale ! La candidature individuelle est possible au deuxième tour. Restons-en au droit actuel.

On a connu, au cours des dernières années des bilans plus alarmants et je me réjouis de la trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale. Pourriez-vous nous donner des éléments concernant le solde et la dette de la branche AT/MP ?

Que ma position soit bien claire ! Monsieur le président de la commission des lois, si l’on ne peut vous reprocher d’avoir appliqué le règlement, peut-être auriez-vous pu faire l’économie du moyen de procédure auquel vous avez eu recours sur un projet de loi constitutionnelle. De plus – et je le dis très courtoisement –, je regrette que le Gou...

Je serais naturellement tenté d’aller dans le sens indiqué par les auteurs de ces quatre amendements de suppression, suivant ainsi les avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, par Robert Badinter et par de nombreux constitutionnalistes. Les motivations des auteurs de ces amendements sont tout à fait ju...

Je vais donc m’abstenir et réserver mon vote. Si l’article 1er n’est pas supprimé, je me prononcerai en fonction du sort qui sera fait à certains des amendements suivants, notamment ceux de Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, j’ai cru comprendre que vous étiez assez sensible aux arguments de notre collègue. J’écouterai avec intérêt les ...

L’issue de ce texte ne faisant aucun doute, je manifesterai une dernière fois mon opposition aux articles 16 et 17. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme le Défenseur des droits, comme Amnesty International, je ne suis pas convaincu du bien-fondé de cette mesure ni de son efficacité. Je ne suis pas parvenu à c...

… d’autoriser le racolage, c’est-à-dire l’offre et la publicité de la prostitution en supprimant l’article 13, ce qui est inédit dans notre droit, et pénaliser le client qui répondra à une offre licite ? Voilà, mes chers collègues, un bon sujet de question prioritaire de constitutionnalité !

Les amendements de rétablissement de l’article 16 font de la récidive un délit. Or le code pénal prévoit que le complice d’un délit peut être puni comme son auteur. Les personnes prostituées pourront être poursuivies pour complicité de délit et encourir les mêmes peines que les clients. N’y a-t-il pas là une inconséquence, voire une hypocrisie ...