Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à préciser que les propos que je tiendrai dans ma question n’engagent que moi, et aucunement le groupe auquel j’appartiens. Les conseils de prud’hommes, cela a été rappelé, ont été créés en 1806, et c’est en 1848 que l’institution est devenue paritaire. Monsieur le min...

Par ailleurs, comment sera évaluée la représentativité patronale, notamment dans la phase intermédiaire ? Il en résultera – jusqu’en 2017, si j’ai bien compris – une disparité des modes de désignation entre les deux collèges. Quel serait l’échelon de référence pour le calcul de la représentativité, qui, à mon sens, doit rester au plus près du ...

Monsieur le ministre, nous progresserions encore davantage dans l’argumentation si la discussion portait sur un projet de loi.

Dans votre texte, dix points méritent d’être débattus. Quant à la représentativité, je ne vous apprendrai pas que, dans le ressort d’un conseil de prud’hommes, ce n’est pas obligatoirement la représentativité nationale qui s’applique. En outre, certaines organisations, à l’instar des représentants de l’économie sociale et solidaire qui pourron...

Par conséquent, je pense vraiment que nous sommes au cœur d’un vrai débat démocratique, …

… qui devrait à mon avis passer par le Parlement. Je dirai un dernier mot sur les économies envisagées. Le chiffre avancé serait de l’ordre de 91 millions d’euros. Ce n’est pas une économie judicieuse quand il s’agit d’assurer la réelle représentativité des salariés, mais aussi des entreprises, car, en dépit de vos efforts, monsieur le ministr...

Vous avez évoqué les dysfonctionnements des processus de fusion ; je m'inscris en faux. J'en ai supervisé une entre Cherbourg et Valognes, donc entre un hôpital urbain et un hôpital rural. S'il y avait eu un moratoire à ce moment-là, l'hôpital rural serait aujourd'hui fermé. C'est parce qu'il s'est spécialisé dans les consultations et les longs...

Chantal Jouanno et moi-même allons vous présenter les conclusions de la mission que la commission des affaires sociales nous a confiée sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. Nous vous remercions beaucoup, Madame la Présidente, d'associer ce rapport aux réflexions en cours de la délégation sur les questions concernant l...

A cette violence s'ajoute l'obligation de se prostituer jusqu'au dernier moment. A côté de ces risques sanitaires spécifiques, on rencontre chez les personnes prostituées diverses pathologies qui ne sont pas nécessairement directement imputables à l'exercice de la prostitution, mais qui reflètent plus largement leurs conditions de vie et leur e...

La focalisation du débat public sur le volet pénal de la prostitution aurait tendance à faire oublier que celui-ci est indissociable de son pendant social. Comment, en effet, aider les personnes qui le souhaitent à sortir de la prostitution sans leur proposer d'alternatives crédibles en termes de garantie de revenus, d'hébergement, de formation...

J'ajoute que ce rapport a été soumis à la commission des affaires sociales et a été adopté à l'unanimité.

Les victimes des réseaux de traite sont parfois des mineures, mais ce sont surtout des femmes qui ont entre 18 ans et une quarantaine d'années. L'association Griselidis donne les chiffres suivants : 36 % des prostituées accueillies par l'association avaient moins de 30 ans, 59 % étaient âgées de 30 à 60 ans ; 5 % avaient plus de 60 ans. On s'ap...

En Italie, les mesures adoptées à l'égard de la prostitution sont les mêmes que celles qui ont permis la lutte contre la mafia : c'est le système des « repentis ». Les Italiens ont créé un cadre permettant aux personnes de sortir de la prostitution tout en étant protégées. Un contrat a été passé à cet effet entre les régions et quatre associati...

Le temps qu'il faut, la durée peut être variable : six mois, dix-huit mois, mais dans l'hébergement « de fuite », la durée est quand même assez brève. Les personnes sont ensuite dirigées vers un centre où, sous le contrôle d'une association, s'effectue le parcours d'insertion. Lorsqu'elles se sont formées, se sont reconverties, ont trouvé un tr...

Aujourd'hui, en France, c'est le préfet qui est compétent. Or, il a la responsabilité de protéger bien sûr, mais aussi celle des chiffres de l'immigration. Il faudrait peut-être que le permis de séjour à titre humanitaire soit délivré par l'autorité judiciaire et non par le préfet. Ce serait donc la justice qui contrôlerait que le parcours d'in...

C'est le procureur. En Italie, le système de lutte anti-mafia a été appliqué aux réseaux de traite des êtres humains. Cela rejoint la question concernant la drogue : on sait très bien le lien étroit qui existe entre les réseaux de prostitution, ceux de la drogue et ceux des ventes d'armes parfois.

Au bois de Vincennes, les prostituées « traditionnelles et libres » ont écrit une charte remise à la préfecture de police de Paris dans laquelle elles s'engagent à ne pas pratiquer leur activité les mercredis, samedis et dimanches, donc ni le « jour des enfants » ni les jours ou les familles se promènent. Elles se sont plaintes auprès de nous d...

Le problème de l'entrée en prostitution, c'est que tôt ou tard ces personnes sont obligées d'avoir quelqu'un qui les protège des violences. Cela commence comme cela. Il y a aussi l'influence de l'argent : le vrai problème de la sortie de la prostitution, c'est que l'on gagne beaucoup d'argent en se prostituant. Le niveau de vie baisse énormémen...

En réponse à la question de notre collègue Roland Courteau sur les rapports non protégés, il est très difficile de savoir pourquoi les clients les demandent parce que c'est, a priori, complètement déraisonnable. Mais il y a peut-être une explication purement économique. J'ai passé une soirée avec la BRP, au cours de laquelle j'ai constaté que c...

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à partir du moment où la personne prostituée estime qu'elle exerce de manière indépendante, elle doit payer la TVA. Elle doit mentionner l'existence d'un proxénète pour ne pas être assujettie à la TVA. Le code général des impôts est très clair sur ce point. Concernant les aspects fiscaux, il faud...