Questions orales de Jean-Pierre Godefroy

Évolution du régime juridique applicable aux enfants nés sans vie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation, le 6 février 2008, concernant les conditions d'établissement des actes d'enfants sans vie. En supprimant le seuil inférieur prévu pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, la Cour de cassation pousse à la réorganisation de ...

Aide aux malades en fin de vie

M. Jean-Pierre Godefroy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur la question des malades en fin de vie. Plusieurs cas récents mettent aujourd'hui en lumière les lacunes de la loi n 2005-370 votée le 22 avril 2005. Certes, en s'inscrivant dans le prolongement de ...

Réglementation de la pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-137 du 6 septembre 2007, modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 régissant la pêche de loisir. En effet, l'article 3 bis de ce décret interdit toute utilisation de matériels de relevage pour les casiers ou les filets eux-mêmes autorisés sur ces bateaux. Pour des...

Situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Sanmina, de Tourlaville (50), entreprise spécialisée dans le domaine de l'électronique hyperfréquence, notamment sous-traitante des groupes Alcatel-Lucent et Thalès. Depuis fin 2006, le contrat d'exclusivité qui liait le groupe Alcatel-Lucent à l'établisseme...

Hospitalisation d'office dans le projet de loi prévention de la délinquance

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les membres du groupe socialiste - et pas seulement eux - ont demandé avec insistance le retrait des articles 18 à 24, qui modifient partiellement les règles de l'hospitalisation sans consentem...

Droits de l'homme en Russie

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Depuis 1991, Anna Politkovskaïa est la quarante-deuxième journaliste tuée en Russie. Dans son dernier livre, qui est intitulé La Russie selon Poutine, elle dénonçait non seulement les exactions en Tchétchénie, mais également la corruption et les attaques contre les droits de l'homme en Russie. Avant son a...

Régime juridique applicable aux enfants nés sans vie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut juridique des enfants nés sans vie. Conformément à l'article 79-1 du code civil, l'enfant sans vie est celui qui est mort-né après quatre mois et demi de grossesse ou l'enfant qui est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance ; ils sont entre 5 000 et 6 000 cha...

Remplacement du CPE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. Yannick Bodin. Qui ne répond pas ! M. Jean-Pierre Godefroy. Jusqu'à présent, monsieur le Premier ministre, vous avez toujours refusé de répondre aux questions d'actualité de notre groupe concernant l'égalité des chances. M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai...

Garantie d'État pour les commandes de navires civils

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la garantie d'Etat pour les commandes de navires civils. L'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif de garantie de cautionnement et de préfinancement en faveur des entreprises du secteur de la construction navale pour la cons...

Contrat première embauche (CPE)

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, les débats sur l'égalité des chances ont clairement montré que ce texte, mal préparé, est loin d'être à la hauteur des enjeux mis en lumière par la crise qu'ont connue les banlieues françaises au mois de novembre dernier. Il est même un contresens qui pourrait être encore plus lourd de conséquences, tant les réponses que vous proposez ne f...

Devenir du porte-avions Clemenceau

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux anciens combattants et porte sur la saga du Clemenceau. M. René-Pierre Signé. Saga, c'est le mot ! M. Jean-Pierre Godefroy. Le transfert de ce navire vers les chantiers d'Alang, en Inde, ... M. René-Pierre Signé. Quel voyage ! M. Jean-Pierre Godefroy. ... en vue de son démantèlement, soulève un certain nombre de qu...

Application de la « loi littoral »

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés récurrentes liées à l'application de la loi littoral. Les objectifs de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littoral qui régit l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral français, sont partagés par l'ensemble des élus comme des citoyens. Mais le caractère général ou imprécis de cert...

Enquête sur l'attentat de Karachi du 8 mai 2002

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement de l'enquête concernant l'attentat qui a coûté la vie à 11 salariés de DCN (direction des constructions navales), le 8 mai 2002 à Karachi, au Pakistan. Le chef de l'Etat et le Gouvernement ont toujours su exprimer leur solidarité et leur soutien aux familles touchées : au-delà des efforts imp...

Dispositif d'intéressement des salariés

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif d'intéressement des salariés. Une série de dispositions législatives récentes a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise d'au moins cinquante sal...

Respect des droits de l'homme en Tchétchénie

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, l'assassinat, le 8 mars, du président indépendantiste tchétchène Aslan Maskhadov par les forces spéciales russes, dans des conditions obscures, s'ajoute à la liste déjà longue des faits inadmissibles qui se sont multipliés en Tchétchénie ces d...

Élaboration des textes relatifs à la reconnaissance du statut d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe, telle que prévue par l'article 75 de la loi n° 2002-203 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations r...

Financement du code ISPS

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer concernant le financement du code ISPS (code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires). En effet, depuis le 1er juillet 2004, tous les ports maritimes d'Europe et du monde sont tenus de mettre en oeuvre le code ISPS, approuvé par l'Organisation maritime internation...

Situation des droits de l'homme en Tchétchénie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tchétchénie. Le dernier sommet Russie/Union européenne, qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004, a été dominé par la crise ukrainienne et la question tchétchène a été complètement passée sous silence. Pourtant, en Tchétchénie, les faits inquiétants se multiplient : ni les journalistes,...

Cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une disposition particulière du régime des ouvriers de l'Etat qui interdit, pour les ayants droit, le cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur. Depuis quelques mois, la caisse des dépôts et consignations (CDC) procède à la révision des pensions d'un certain nombre de veu...

Situation du groupe THALES

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le ministre, la presse se fait l'écho de propositions et de contre-propositions concernant le futur groupe Thales. Pour les uns, il y aurait un projet de création d'une société autour de l'axe franco-allemand capable de rivaliser avec Boeing, en d'autres termes, le choix de la création d'un mastod...