Questions de Jean-Pierre Godefroy

Application de la réglementation sur les plaques d'immatriculation aux motos de collection

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 6 décembre 2016 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté impose aux deux et trois roues motorisés une dimension unique des plaques d'immatriculation ainsi qu'une couleur et un lettrage uniques. Cette réglementation s'applique sans exception. ...

Assujettissement des avantages versés par les comités d'entreprise

M. Jean-Pierre Godefroy interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'assujettir aux cotisations et contributions sociales les avantages versés par les comités d'entreprise aux salariés, au titre notamment des aides aux vacances. Une disposition similaire avait été rejetée lors de l'examen de la loi n° 2016-1088 du 8 ao...

Chèques-déjeuners et restaurants administratifs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur un problème posé par la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, qui reviendra certainement dans d'autres communes nouvelles qui se formeront à l'avenir. La réglementation ne permet actuellement pas de faire coexister dans une même...

Suivi médical post-professionnel des ouvriers d'Etat malades de l'amiante

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause du suivi médical post-professionnel des ouvriers d'Etat malades de l'amiante. Alors qu'auparavant les ouvriers étaient encadrés et gérés par les services du secrétariat général des armées, les personnes malades sont appelées, depuis janvier 2015, à consulter leur médecin tr...

Remboursement du contrôle en continu de la glycémie pour les diabétiques

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des nouvelles méthodes permettant la mesure en continu de la glycémie par des capteurs flash. Ce système est destiné aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2 dans sa forme la plus sévère. Actuellement, la méthode de contrôle de la glycémie prise en charge pa...

Mesures réglementaires non prises concernant la loi relative aux recherches sur la personne humaine

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté et le décret prévus par l'article 8 (alinéas 7 et 15) de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches sur la personne humaine. Cette loi prévoit, en effet, en son article 1er 9°, que le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine soume...

Fermetures de centres de finances publiques

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fermeture envisagée au 1er janvier 2016 des centres des finances publiques de Brécey, Bréhal et Saint-Jean-de-Daye. Ces fermetures alertent en ce qu'elles représentent des destructions d'emplois, mais aussi la fin de services publics de proximité en milieu rural, ce qui met en péril le mail...

Contrats pluriannuels d'établissement et exigences de l'article L. 712-9 du code de l'éducation

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. En vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, « Le contrat pluriannuel d'établissement conclu ...

Suppression des bourses au mérite

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite qui étaient attribuées pour trois ans aux bacheliers boursiers titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat. Conformément à la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014, il n'y a plus de nouveaux entrants dans ...

Services à la personne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Revalorisation des salaires des ouvriers d'État

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du gel des salaires des personnels ouvriers de l'État. Le dispositif de calcul de leur salaire repose sur les décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 et n° 67-100 du 31 janvier 1967 qui prévoient que le salaire des ouvriers d'État de la défense est revalorisé chaque trimestre selon l'index de la métallurgie par...

Situation des centres techniques régionaux de la consommation

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis 2010, la situation des CTRC (notamment celui de Basse-Normandie) se dégrade, avec des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses des dotations allouées aux CTRC. À cet égard, les CTRC s'inquiètent ...

Traitement de la dégénérescence maculaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le Lucentis. Chaque injection coûte 895 eur...

Devenir des élections prud'homales

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes et son intégration dans le schéma licence-master-doctorat. En effet, la formation des masseurs- kinésithérapeutes doit être envisagée, aujourd'hui, au regard de la question de l'homogénéisation des formations dans l...

Mise en accessibilité des véhicules de transport scolaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés tant matérielles qu'économiques que pourrait causer l'application stricte et sans dérogation de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la part...

Secteur des emplois de services

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la chute des emplois de services déclarés qui a pu être constatée cette année. Dans un souci d'équité sociale et d'égalité de traitement des salariés, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il a été décidé de suppri...

Bordereaux de salaire des ouvriers d'État du ministère de la Défense

M. Jean-Pierre Godefroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des bordereaux trimestriels des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. En effet, depuis près de deux ans, les bordereaux de salaire des ouvriers d'État – qui consistent en une indexation de leurs salaires sur la grille de la métallurgie – ont été suspendus. Ces ouvriers d'État ont ainsi v...

Suppression de la brigade des douanes de Carteret (Manche)

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la brigade de Carteret (Manche) prévue pour la fin 2012. Cette unité douanière, composée de sept agents, assure des missions essentielles tant sur le port de la gare maritime que sur la côte ouest du département. Il est prévu que les mi...

Procédure d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. En effet, ce salarié ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure qui peut s'étendre jusqu'à six ou sept semaine...