Loi de finances pour 2017

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 27 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette liste ne peut porter que sur : « 1° Des communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de dr...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son président, le maire de la commune concernée ou, à Paris, ...

Alinéas 175 à 179 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérés en première lecture en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des co...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article augmente le montant du prélèvement sur les communes déficitaires en matière de respect de leurs obligations de logements sociaux prévus par la loi SRU. En portant la part du potentiel fiscal par habitant de 20 à 25 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la reconnaissance par la Nation d’un droit pour chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. Il s’agit là d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission en première lecture à l’Assemblée nationale, cet article créait une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens. Cet article imposait également l’affichage des lieux, dates et h...