Accueil des gens du voyage

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - Après l’article L. 322-2 du code de la route, insérer un article L. 322-3 ainsi rédigé : « L. 322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 3° et 4° de l'article 16 du code de procédure p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 843 du code de procédure civile, remplacer le montant « 4 000 euros » par le montant « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Le tribunal d'instance est aujourd'hui un véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 431 du code civil, remplacer les mots : « procureur de la République » par les mots : « juge des tutelles ». Exposé sommaire : Le « livre noir » du ministère public de juin 2017 dénonce l’ampleur de la charge de travail et notamment celle des mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …° Les aires d’accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : L’am...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...