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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - L'article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L'article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »,...

I. Supprimer cet article II. Par conséquence, supprimer le chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigés : « Les décrets prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article sont pris après avis des conseils régionaux et départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situent le siège des cours d'appel concernées. ». Exposé sommaire : Cette article prévoit d'expérimenter sur un re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article prévoit d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de cert...

Alinéa 64 Alinéas 64 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'il y ait au moins un juge d'application des peines par département. Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), il pourrait donc y avoir des TGI sans juge d'application des peines. Malgré les annonces d'absence d...

Alinéas 54 à 63 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un décret puisse fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y aura pas de juge d'instruction. Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il ...

Alinéa 14 Après le mot « concernés », insérer les mots : «, des conseils départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situe le siège des tribunaux de grande instance concernés ». Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse êt...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette liste tient compte du volume des affaires concernées. « Pour les délits, elle ne peut comporter ceux mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet arti...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse être désigné pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits. Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il exis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants, le tribunal d'instance deviendrait...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... . - Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la ...

Alinéa 5 1° Remplacer le montant : « 300 € » par le montant : « 650 € » ; 2° Remplacer le montant : « 250 € » par le montant : « 500 € » ; 3° Remplacer le montant : « 600 € » par le montant : « 1 300 € ». Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants. Aujourd'h...

Alinéa 3 1° Remplacer le montant : « 300 € » par le montant : « 500 € » ; 2° Remplacer le montant : « 250 € » par le montant : « 400 € » ; 3° Remplacer le montant : « 600 € » par le montant : « 1 000 € » . Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire au délit de vente d'alcool à des mineurs. ...

Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe. Il s'agit du même princi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - Le deuxième alinéa de l’article 706-93 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... . - Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police judic...