Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1 er .

Supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l’inscription de la pluralité dans le règlement des assemblées.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : V. - Le présent article ne s'applique pas lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a modifié le V de l’article 1 er concernant les nominations de parl...

Rédiger ainsi cet article : Chaque assemblée, après consultation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, détermine les règles destinées à assurer la parité dans les nominations de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement. Elle précise les conditions dans lesquelles ch...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, premère ligne Supprimer les mots : « de l'indice 1015 ». Exposé sommaire : Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territorial...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le chiffre : « 6, 6 » par le chiffre : « 9, 3 » ; 2° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le ch...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le nombre : « 17 » par le nombre : « 24 » ; 2° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le nombre :...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 60 » ; 2° Au troisième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 20 ». Exposé sommaire : La composition de la co...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe ... : La conférence des Maires « Art. L. 5211-10-2 : La conférence des ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du monta...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la ma...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1°...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l’un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans...