Articles 91 et 121 de la loi élan

Remplacer les mots : articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique par les mots : conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec la reprise des articles 123, 144...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles « Art. L. 111-6-... - ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux...

Remplacer les mots : « articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». par les mots : « conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec la reprise des article...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles « Art. L. 111-6-8 . -...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux...