Loi de finances rectificative pour 2022

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199-… ainsi rédigé : « Art. 199 …. – I. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transports nécessaires aux activités d’aides à domic...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulan...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réc...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «...° Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la prép...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le second alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3, 155 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’o...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. » II. – La perte de recettes résultant pour...