Liberté de création architecture et patrimoine

Cet amendement aborde un sujet important, dont nous n’avons pas fini de parler. En tout cas, il est souhaitable que le débat se poursuive et qu’il reste effectivement une disposition dans le présent projet de loi. Je le rappelle, dans l’examen des articles et des amendements, la commission a eu le souci constant de privilégier, pour les établi...

Il est utile de pouvoir continuer à discuter du sujet. D’ailleurs, à l’instar de M. Assouline, je crois tout à fait possible de trouver un consensus. En revanche, j’attire votre attention sur un écueil éventuel. Si l’Assemblée nationale vote ce nouvel article sans le modifier, nous ne pourrons plus en discuter.

Il est proposé d’obliger l’État à développer des passerelles entre les écoles et les filières universitaires d’art. La commission est évidemment favorable aux passerelles ; la capillarité entre les différentes écoles est utile. Mais je rappelle que les établissements sont autonomes et qu’il n’appartient pas à la loi de les obliger à créer des ...

Les auteurs de cet amendement proposent que les regroupements d’établissements soient différenciés en fonction de leur domaine de formation : spectacle vivant ou arts plastiques. Or les regroupements d’établissements ont justement pour objet de faire se rencontrer des établissements aux objectifs, aux méthodes et aux missions différentes. Cett...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il faudrait laisser la liberté de choix tout en interdisant le statut de régie !

Une telle disposition me paraît un peu intrusive. Il faut laisser aux collectivités locales la liberté de décider, en attendant qu’une évolution vers des statuts sans doute préférables, comme celui de l’EPCC, s’effectue progressivement. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à insérer la validation des acquis de l’expérience non pas au sein de la mission générale des établissements, mais parmi les missions facultatives. En effet, tous les établissements n’ont pas vocation à le faire, mais il faut au moins leur en laisser la possibilité.

Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il faudrait peut-être rappeler aux établissements concernés qu’une telle possibilité existe ; ce n’est pas toujours connu. Nous proposions simplement de l’indiquer plus explicitement.

L’amendement n° 323 introduit une nouvelle référence au CNESERAC. La commission n’a pas pu y travailler. J’émets un avis de sagesse, voire un avis favorable, afin de permettre la poursuite du débat. Mme Gillot, dont je reconnais et respecte l’expertise sur le sujet, nous propose, par l’amendement n° 120 rectifié ter, d’inscrire les dipl...

Cet amendement vise à indiquer que l’État encourage la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et les universités. À nos yeux, cela va de soi. En outre, les établissements sont autonomes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Mais, comme nous souhaitons poursuivre le débat au cours de la navette, j’émets un avis de sagesse, plutôt favorable, sur cet amendement.

Cette proposition a effectivement fait débat en commission. De fait, nous jugions l’expression « cadre urbain » préférable à celle de « cadre de vie », qui nous est suggérée. À ce stade, je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée.

La vérité m’oblige à dire qu’il fut un temps – au mois de juillet – où l’administration du ministère était assez ouverte à une modification de l’appellation. Je me souviens de la réponse qu’on m’avait alors faite : « Écoutez, ce n’est pas forcément génial, mais si vous nous faites une proposition plus cohérente, nous serons à l’écoute. » Puis,...

Nous avons longuement évoqué cette question avec nos collègues membres de la commission, avec sa présidente, avec la rapporteur Françoise Férat ; puisque nous ne sommes pas tout à fait mûrs, laissons prospérer la réflexion…

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je suis interpellé par le fait d’inscrire dans le droit français, cher collègue Jacques Legendre, l’expression « MAB and Biosphere ».

Cet amendement prévoit une acceptation large de l’exception de panorama qui bénéficierait aux artistes. Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 18 ter du projet de loi pour une République numérique, que le Sénat sera prochainement amené à examiner, traite déjà du sujet, et ce de façon plus encadrée. Il limite en effet la liberté de pano...

Chaque année, le CSA rend son rapport. L’article initial précisait que ce rapport devait faire état du respect de la règle des quotas, avec 40 % de chansons francophones, et des différentes applications de ces quotas par les différentes radios, ainsi que des raisons du refus de sanctionner. Cette dernière mesure nous a semblé quelque peu superf...

Nous sommes tous d’accord pour imposer aux stations de radio des quotas de chansons francophones ou interprétées dans une langue régionale en usage en France. Nous sommes également tous d’accord pour dire que ces quotas sont en quelque sorte contournés par certaines radios, qui concentrent l’ensemble de leur diffusion d’œuvres francophones sur ...

Cela étant, le dispositif des quotas représente déjà une belle usine à gaz, assez complexe à gérer, puisqu’il implique de tenir une comptabilité des temps de diffusion par catégorie musicale, ce qui est loin d’aller de soi. Les radios ont désormais l’habitude, mais gardons-nous d’aggraver la situation par l’introduction d’une réglementation sup...

… sans parler d’une différenciation des seuils. Les règles sont trop nombreuses ; c’est déjà assez difficile comme ça ! Faisons preuve, mes chers collègues, d’un peu plus de souplesse. La commission a cherché à conserver l’esprit de l’amendement voté par l’Assemblée nationale ; nous constatons en effet que le respect des quotas peut aller de p...