Liberté de création architecture et patrimoine

Alinéas 3 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : , y compris : Exposé sommaire : Adopté par la commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie, dans l...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots: ainsi que la validation des acquis de l'expérience II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Assurer la validation des acquis de l'expérience dans les métiers du spectacle et de la création plastique et industrielle; Exposé sommaire : Reprise de l'amendement n°310 rect ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’é...

Alinéa 2 Après les mots : cycle d'enseignement insérer le mot : professionnel Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture Exposé sommaire : Nouvel intitulé du chapitre V.

Alinéa 5, première phrase 1° Au début, insérer les mots : Le champ et 2° Remplacer le mot : définies par le mot : définis Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord professionnel relatif à l'obligation de recherche, par les producteurs, d'une exploitation suivie des oeuvres audiovisuelles, définit non seulement les co...

Alinéa 20, seconde phrase Après la référence : L. 421-1 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer la référence : 4° bis par la référence : 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « premier alinéa » est insérée la référence : « du I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 18 Remplacer les mots : décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle par les mots : décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : et suivants par la référence : à L. 420-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I est également applicable aux musées de France, fondations et associations mentionnés au second alinéa de l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il résulte du présent article, légataires à titre universel ou, en l’absence de tout héritier réservataire, lé...

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 1111-9 par la référence : L. 1111-9-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 14 Après les mots : du présent article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 2 Supprimer le mot : artiste Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

A. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 ... ainsi rédigé : « Art. 1464 ... – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée...

I. Alinéa 23 à 32 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 33 Remplacer les mots : encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation par les mots : différentes catégories qui le composent Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer des précisions inutiles en coordination avec les modifications apportée...

I. Alinéa 1 Supprimer les mots : de service public II. Alinéa 2 Remplacer le mot : comporte Par le mot : poursuit III. Alinéas 3 à 20 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : 1° Soutenir le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l’étranger, ainsi que la c...

Amendement n° 8, alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 177 du rapporteur.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre VIII de la troisième partie du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ; 2° L’article L. 811 est ainsi modifié : a) Au pr...