Liberté de création architecture et patrimoine

Pour dire simplement les choses, le cloud permet de disposer d’un magnétoscope virtuel. Il est possible, moyennant une rétribution, d’y louer un espace de stockage et d’y enregistrer des films ou de la musique, mais aussi des documents de travail, qui peuvent être partagés et consultés, comme avec Dropbox. Il ne serait évidemment...

Nous sommes au début d’une évolution technologique, et je crois donc nécessaire de prendre des précautions. Jusqu’à présent, les diffuseurs n’ont pas été associés aux négociations qui ont eu lieu entre les partenaires. Je pense qu’il serait normal qu’ils le soient. Dans cette perspective, je propose donc, sous réserve de l’accord de Mme la pré...

Des interrogations ont émergé, et je les entends. Elles sont peut-être injustifiées, mais il me paraît utile de prendre des précautions pour se prémunir contre des risques potentiels liés aux détenteurs de droits sur les programmes. Dans cet esprit, l’amendement n° 506 vise à prévoir explicitement un accord des diffuseurs pour l’utilisation de...

Monsieur Assouline, je n’ai pas encore votre expérience du débat parlementaire, mais je voudrais rétablir un certain nombre de faits. Lorsque nous avons terminé nos auditions, à la fin du mois de décembre, le texte ne comportait aucune disposition concernant ce sujet. Certaines personnes auditionnées m’avaient dit, à l’époque, que quelque chos...

Je trouve ce débat extrêmement intéressant et pense qu’il sera véritablement utile. Je salue la démarche de M. Assouline, qui se situe dans le prolongement des interventions et discussions que nous avons eues. Je me suis entretenu à deux ou trois reprises avec Mme Tasca – sans doute un peu rapidement – pour lui « tâter le pouls ». Il faut lui ...

… après la tenue des auditions et des tables rondes. J’ai ensuite proposé à la commission d’adopter votre amendement, car, en l’état des informations dont je disposais, son dispositif me semblait pertinent. Comme vous l’avez dit, ce texte a suscité des rumeurs et des objections. J’ai considéré que certaines craintes, relatives par exemple à un...

L’adoption de cet amendement de suppression remettrait en cause l’objet de l’article 10 octies qui est d’adopter une nouvelle définition de l’indépendance. La commission anticipe donc et, par coordination, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par coordination avec l’avis rendu à l’amendement n° 102 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression, car, au regard de la situation, elle souhaite maintenir le niveau qu’elle a fixé. La question de la redéfinition de l’indépendance se pose. Elle doit être traitée de façon urgente pour préserver cette capacité, cette exception culturelle et un ancrage fr...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il va de soi, pour répondre aussi bien à M. Assouline qu’à M. Bonnecarrère, que je me pose la question du bon niveau garantissant l’indépendance. Un équilibre devra être trouvé et il faudra probablement accepter un taux inférieur – un taux supérieur ne sera pas possible !

On revient à une notion bien compréhensible, propre aux juridictions commerciales, mais, je le sais, le domaine n’est pas totalement le même. Il sera quand même intéressant de voir ce que fera l’Assemblée nationale et comment le texte va nous revenir.

Probablement, mais je pense aussi que les députés seront sensibles à la nécessité de faire évoluer les choses, en tout cas je le souhaite. Je pense que le débat à l’Assemblée nationale sera aussi riche que le nôtre ici, même s’il est en effet possible que cet article soit rejeté à la demande du Gouvernement. En attendant que le texte nous revie...

Nous abordons un sujet à la fois très compliqué sur le plan du droit et très sensible. Les modifications apportées à l’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique sont immédiatement applicables aux succ...

Madame la ministre, l’adoption de ces amendements conduirait, dites-vous, à une forme d’expropriation à l’égard des héritiers actuels qui ont déjà bénéficié de la succession, ce qui est effectivement assez grave. Cela signifie que la rédaction que nous proposons n’est pas encore suffisamment aboutie. On ne peut pas, aujourd'hui, cette mesure ay...

Je retire donc mon amendement, en demandant aux auteurs des autres amendements en discussion commune de faire de même.

Cet amendement, qui tend à revenir sur l’inaliénabilité du droit moral de l’auteur, pose à ce titre plusieurs difficultés. D’abord, les textes internationaux et européens qui nous lient imposent une durée minimale de protection, ainsi qu’un droit moral inaliénable. Ensuite, le déséquilibre du rapport de force dans l’économie de la culture, no...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application de l’exception de citation en remplaçant la condition « courte citation » par celle de « citation proportionnée au but poursuivi ». Cette définition nous apparaît trop imprécise et donc potentiellement très large, alors que toute exception aux droits d’auteur se doit d’être parfaiteme...

Cet amendement consiste en réalité à supprimer la règle de la prorogation de la durée des droits post mortem pendant une période de guerre, un mécanisme qui allonge la durée de protection d’une œuvre de la durée d’une ou deux guerres mondiales afin de compenser la moindre rentabilité de l’œuvre pendant ces périodes. Ce mécanisme ne s’opp...

Nous sortons quelque peu du champ dont nous avons débattu jusqu’à présent, même si cet amendement conserve un lien avec le soutien à la création. Il vise à mettre en place un dispositif que nous avons appelé « le mécénat territorial ». Il s’agit de mettre en place un dispositif de mécénat culturel sur le territoire, qui permettrait aux entrepr...

Je voudrais éclairer le paradoxe que vous avez souligné, madame Robert. Il y a une différence entre le « 1 % artistique » et le dispositif que je propose. À terme, si le rapport était concluant et si la loi l’entérinait, le « 1 % » deviendrait obligatoire. À l’inverse, le dispositif de mécénat serait établi avec l’accord délibéré de la collect...