Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis, intégralement ou pour partie, de onze articles ; elle vous proposera le même nombre d'amendements. Je serai franc : le projet de loi ELAN remet en cause plusieurs dispositifs de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'archite...

Plutôt que de supprimer cet article, la commission de la culture a souhaité l'améliorer avec l'amendement COM-266, pour provoquer la concertation entre l'architecte des bâtiments de France (ABF) et le maire. L'Assemblée nationale a autorisé le maire à dessiner lui-même le périmètre des abords intelligents, mais il devra soumettre sa proposition...

L'amendement COM-268 permet à l'ABF d'adapter lui-même le projet de plan de sauvegarde au terme de ses discussions avec le maire ou le président de l'EPCI, si la première mouture qui lui a été soumise ne lui parait pas convenable.

Beaucoup d'élus ne savent pas qu'ils peuvent contester l'avis de l'ABF. Nous devons banaliser les recours, en inscrivant en bas de l'avis qu'il est susceptible de recours, d'où l'amendement COM-269.

Il convient d'en finir avec l'incertitude sur la signification du silence du préfet au bout du délai de deux mois : il devra se prononcer impérativement en cas de recours contre l'avis de l'ABF, et sa décision sera rendue publique, d'où cet amendement COM-270.

L'amendement COM-267 rétablit l'avis conforme dans les cas supprimés par le projet de loi, à savoir l'installation des antennes de radiotéléphonie et la lutte contre l'habitat insalubre. Cet article revient complètement sur la loi Malraux : si on l'avait voté dans les années 1960, les centres-villes de Lyon, d'Arles, et d'autres encore, ne sera...

Certains de nos collègues ont été étonnés que des CUMA puissent construire dans les zones naturelles. Raison de plus pour que les architectes interviennent.

Les CUMA ne sont pas des agriculteurs. Ces derniers bénéficient déjà d'une dérogation jusqu'à 800 mètres carrés. Il existe 7 000 CUMA en France : ces hangars mériteraient sans doute une meilleure intégration dans nos paysages.

La commission de la culture a voté un amendement qui, sans le pérenniser, reportait à 2021 la limite de l'expérimentation de ce dispositif. Il n'y a pas eu d'étude d'impact car il s'agit d'une initiative de l'Assemblée nationale. Le dernier rapport sur la question, celui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ...

L'amendement COM-273 supprime le paragraphe ajouté par les députés ayant pour effet d'étendre à la construction neuve la possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation, par dérogation aux règles de la loi « maîtrise d'oeuvre publique » (MOP).

Notre amendement COM-274 vise effectivement à revenir sur la sortie des bailleurs sociaux du titre II de la loi MOP, tout en modifiant la rédaction de l'article 10 de cette loi pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le contenu d'une « mission adaptée de l'architecte » pour répondre aux besoins spécifiques des bailleurs soc...

Devant la persistance d'une crise du logement - malgré les nombreux textes votés au cours des dix dernières années - le Gouvernement a déposé un projet de loi destiné à adapter le logement aux besoins actuels et à libérer les contraintes pesant sur le secteur de la construction. Composé initialement de 66 articles, avant que l'Assemblée nationa...

Les clivages ici ne sont pas politiques mais culturels... Nous aurons du mal à nous faire entendre, mais nous y parviendrons si nous sommes mobilisés : l'enjeu est de taille, car les effets de certaines dispositions se manifesteront sur au moins vingt ans. Je maintiens l'avis conforme des ABF. Nous avions réussi à inscrire dans la proposition...

L'avis conforme de l'ABF existe dans deux cas seulement : en site patrimonial remarquable, soumis à un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ; et aux abords des monuments historiques. Dans les deux cas, le maire, le président de l'EPCI, le conseil municipal ou communa...

L'amendement COM-1 prévoit l'obligation du recours au paysagiste-concepteur, si le projet le justifie, mais en association avec l'architecte et non à sa place, car un paysagiste ne peut mener un projet architectural.

L'amendement COM-2 supprime la dérogation à la loi MOP prévue au profit des concessionnaires d'une opération d'aménagement. Cette nouvelle exclusion paraît en effet excessive : un aménageur public intervenant dans un contrat de concession ne serait plus soumis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique, quelles que soient la zone et les circo...

L'amendement COM-3 infléchit la disposition introduite à l'Assemblée nationale pour faciliter le dialogue et la concertation entre les élus et les ABF. J'ai voulu lever une ambiguïté sur le projet d'avis rédigé par le maire pour délimiter les abords d'un monument historique. Ce projet de délimitation doit être soumis à l'ABF non pour avis mais ...

Le maire, dans la rédaction des députés, peut rédiger un projet d'avis. L'ABF peut demander des modifications. Mais que se passe-t-il ensuite ? L'amendement COM-5 précise que l'ABF peut apporter lui-même des corrections. Il ne faudrait pas, en effet, jouer la montre pour atteindre le délai de deux mois... L'amendement COM-5 est adopté. L'ame...

C'est une question de transparence. Les avis conformes y contribuent, ils créent une jurisprudence, au contraire des avis simples. L'amendement COM-6 est adopté. Un avis formel et public du préfet, dans le cadre des recours contre l'avis de l'ABF, va également dans le sens d'une doctrine unifiée sur l'ensemble du territoire. Tel est l'objet...

Je vous propose, avec l'amendement COM-8, de supprimer l'article 18 A. Il dispense les coopératives de matériel agricole (CUMA), qui n'ont pas une mission directement agricole, du recours à un architecte pour leurs constructions inférieures à 800 mètres carrés. Cette dérogation pourrait induire d'importantes atteintes au paysage. Un décret du 2...