Modernisation de la distribution de la presse

Alinéa 65 Remplacer les mots : l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ; Par les mots : l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de bien préciser que, en cas de carence des parties, l’ARCEP doit pouvoir déterm...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre, les journaux et publications périodiques mentionnés au 2° et qui ne sont pas présents dans l’assortiment servi au diffuseur de presse, ainsi que les journaux et publications périodiques...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...

I. – Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 9–1 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi » ; 2° Après l’articl...