Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Il faut bien que chacun se rende compte ici de la différence importante qui existe entre la CNIL, autorité administrative indépendante, qui remet un rapport annuel et qui rend des avis n’allant pas toujours dans le sens voulu par des divers gouvernements, de droite comme de gauche, – j’ai été membre de cette commission pendant plus de dix ans, ...

Le groupe socialiste votera contre cet amendement, bien entendu, car ce dernier tend à introduire un dispositif qui, bien que justifié, met en cause les libertés individuelles. Qui peut décider des aéroports et des destinations ? C’est la juridiction administrative, et non un ministre, fût-ce par arrêté interministériel, car le ministre serait...

Permettez-moi de rappeler ce qu’est la période de sûreté. En fait, elle a deux conséquences. La première, c’est que, pendant un certain temps, le condamné ne sortira pas de prison. La seconde conséquence, très regrettable, est contraire à la loi pénitentiaire que nous avons votée, et je m’étonne que ce ne soit pas dit sur ces travées

C’est donc une disposition extrêmement grave, qui va à l’encontre à la fois de la réinsertion et de la lutte contre la récidive. Par ailleurs, s’agissant de mesures aussi exceptionnelles, qui modifient totalement, on l’a vu, notre code pénal, je suis tout de même étonné de constater, même si tout ministre peut représenter l’ensemble du Gouvern...

M. Jean-Pierre Michel. À l’occasion de l’examen d’autres textes concernant, notamment, l’environnement ou l’agriculture, nous avons vu les ministres compétents se succéder au banc du Gouvernement lors de la discussion d’articles les concernant plus particulièrement.

Je serais curieux de savoir si le ministre de la justice cautionne la mesure qui nous est soumise. Récemment, au cours d’une audition menée dans le cadre des travaux préparatoires à un rapport d’information que j’ai cosigné, Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces a affirmé – je ne crois pas déformer ses propos ; il n’est qu’à...

M. Jean-Pierre Michel. Mon groupe s’abstiendra. Nous ne voudrions pas que le président du groupe UMP, M. Longuet, voie tout l’hémicycle voter contre son amendement !

Lorsque l’État a conféré aux mairies la charge d’établir les passeports, on ne peut pas dire que les maires ont été enchantés ; en tout cas, les maires de gauche et moi-même ne l’étions pas.

C’est effectivement un transfert de responsabilité. Demain, les mairies auront d’autres documents à délivrer, telle la carte d’identité, par exemple, puisque l’on nous a appris que, dans les petits départements comme le mien, les services des sous-préfectures seraient fermés au public à partir du 1er janvier 2011 : il y aura un sous-préfet dan...

Il s’agira non pas d’une explication de vote, monsieur le président, mais d’une interrogation, très forte, quant à la manière dont notre discussion a été conduite sur l’article 17. Cet article 17, qui modifie l’article 10 de la précédente LOPSI, comporte en effet, comme le fait fort bien apparaître le document dans lequel nous est présenté le ...

… après s’être expliqué, car personne n’a rien compris aux explications du rapporteur et du ministre ! Auraient dû venir ensuite les amendements contre la privatisation de la vidéosurveillance, qui forment bien un autre bloc, puis les amendements sur les procédures – autorisation préfectorale ou pas, information des maires ou pas –, puis les a...