Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Cet amendement vise à supprimer l’usurpation d’identité de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs. Mais je consens à le retirer parce que je sais M. le rapporteur très attaché à la mention de ce délit, et aussi parce que le tribunal aura très rarement à connaître de tels...

En revanche, je ne retirerai pas cet amendement, qui tend à supprimer de ladite liste les infractions commises en matière d’environnement, car on ne voit pas très bien lesquelles seront concernées. En la matière, les infractions sont multiples : volontaires ou involontaires, elles touchent tous les domaines de la nature, les rivières, le sol, ...

M. Mézard s’est arrêté en trop bon chemin et, sans reprendre ce qu’il a dit, je vais donc continuer la lecture de l’article 3. La rédaction de l’alinéa 11 est, elle aussi, tout à fait extraordinaire : le président « veille » – terme dépourvu de tout caractère normatif – « à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance...

L’amendement n° 16 modifie profondément l’article 327 du code de procédure pénale en ce qui concerne le déroulement du procès d’assises. L’actuel article 327 dispose que le procès d’assises s’ouvre par la lecture de la décision de renvoi – pièce objective – ainsi que, lorsque la cour d’assises statue en appel, des questions posées à la cour d’...

La proposition dont M. le rapporteur vient de se faire l’écho mérite d’être étudiée par la chancellerie, et peut-être même pourrait-elle être soumise à l’Assemblée nationale ? Monsieur le garde des sceaux, à l’heure actuelle, même les rapports et les plans d’audience préparés par les présidents de cour d’assises sont contestés par les avocats....

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le garde des sceaux, on a assez polémiqué sur cette question. Je le reconnais, nous sommes tous responsables de l’état actuel de la justice

J’en viens à la motivation de la décision. En la matière, je pense que le mieux est l’ennemi du bien. Au moment du vote de l’appel des décisions des cours d’assises – point positif – à l'Assemblée nationale – à l’époque, j’étais député – s’est longuement posée la question de la motivation tant en commission des lois qu’en séance. Finalement, ce...

En l’espèce, il faudra bien que le président de la cour rende compte de motivations qu’il ne connaîtra pas forcément. Monsieur le garde des sceaux, la mesure proposée va bien sûr dans le bon sens, mais elle mériterait d’être approfondie. C’est la raison du dépôt des amendements identiques que nous examinons. Je rejoins sur ce point mon collègu...

Nous sommes très sensibles à l’amendement du groupe CRC-SPG. Il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que cette mesure est déjà expérimentée dans certaines cours d’assises, par exemple à Douai, à Créteil dans le Val-de-Marne ou dans d’autres départements de la périphérie parisienne, et qu’elle donne plutôt de bons résultats, quoiqu’elle soi...

Le Gouvernement peut donc à tout moment lever la procédure accélérée, et permettre ainsi que la discussion entre les deux assemblées se poursuive. Du reste, M. le rapporteur lui-même a dit que, compte tenu du temps limité dont il a disposé, il n’a peut-être pas été en mesure de saisir toutes les implications du texte ni toutes les améliorations...

Nous sommes très favorables à l’amendement du groupe CRC-SPG. Vous devriez, vous aussi, monsieur le garde des sceaux, considérer que ces dispositions vont dans le bon sens, puisque, tout comme votre projet de loi, elles visent à accentuer la collégialité. Je remarque que, dans un texte précédent, dont le rapporteur était notre excellent collèg...

Contrairement à ce qui a pu être dit tout à l’heure, je souhaite que la justice s’ouvre, qu’elle n’enferme pas dans une tour d’ivoire une caste de gens qui sauraient tout. Les citoyens doivent pouvoir participer à l’œuvre de justice, laquelle est rendue en leur nom – je remarque d’ailleurs que nombre d’entre eux y participent déjà –, mais pas n...

Monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi vous semblez croire que nous vous mettons en cause personnellement. Nous nous réjouissons que vous soyez présent pour défendre votre projet de loi. Votre démarche est sans nul doute préférable à celle de votre collègue ministre du travail, qui nous a récemment envoyé une secrétaire d’É...

Mais vous êtes membre du Gouvernement et, à ce titre, vous en êtes solidaire ! Dès lors, ce que vous pensez à titre personnel ne nous intéresse pas. Nous connaissons vos idées, mais cela n’a aucun intérêt dans le débat. Ce qui nous importe, c’est ce que disent le Président de la République et le Gouvernement. Malheureusement pour vous, la lect...

Nous demandons que les citoyens assesseurs soient désignés exactement comme les jurés d’assises et que l’on applique à la chambre correctionnelle la procédure de récusation en vigueur dans les cours d’assises. Nous ne voulons pas qu’il soit possible de choisir – on ne sait d’ailleurs sur quels critères – parmi les jurés d’assises ceux qui pour...

Une fois encore, nous légiférons sous la contrainte, non celle du Conseil constitutionnel, mais celle du Gouvernement. Le texte est délicat, le rapporteur ainsi que M. Cointat en ont souligné les difficultés, d'autant que l'on modifie l'audience, après avoir réformé la garde à vue, sans se préoccuper de l'enquête et de l'instruction. Quelle est...

L'article 40 ne s'applique pas ? (M. le président de la commission le confirme) L'amendement n°62 rectifié est adopté et devient un article additionnel.