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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a indiqué que, tout en soutenant la position du rapporteur, le groupe socialiste, apparentés et rattachés votera, comme en première lecture, contre le projet de loi organique en raison de l'absence de toute réforme du statut du parquet. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
a considéré que la procédure permettant au justiciable de se plaindre du comportement d'un magistrat souffrait de trop d'imprécisions, notamment compte tenu de la différence des règles s'appliquant aux juges du siège et aux magistrats du parquet. Il a rappelé, à cet égard, que ceux-ci ne pouvaient, en principe, être mis en cause individuellemen...
