Loi de finances pour 2013

En l'absence ponctuelle de l'opposition et dans le cadre d'un avis budgétaire, je ne vous propose pas une discussion sur le fond. Une mission d'information pluraliste de notre commission a été conduite par cinq sénateurs sur ce sujet, une autre l'a été sur les sondages et une autre va l'être sur le vote électronique.

A l'Assemblée nationale, toutes les fois qu'il y a eu ce type de débat, la conclusion a été la même : on ne peut pas légiférer sur les partis politiques. Certains sont des associations, d'autres n'en sont même pas et n'existent pas sur le plan juridique. Ils concourent à l'expression du suffrage, mais celui-ci peut s'exprimer par d'autres voies...

Mercredi 5 décembre à 11 heures nous entendrons lors d'une audition publique M. Pascal Brice, candidat proposé par le Président de la République pour être directeur de l'OFPRA. Je rappelle que le vote qui aura lieu en salle de commission à l'issue de cette audition ne peut donner lieu à délégation et qu'une majorité des trois cinquièmes contre ...

La réunion d'aujourd'hui et celle de demain sont consacrées à l'examen de dix avis budgétaires. Je vous propose de consacrer environ quarante cinq minutes à chaque rapport afin que nous terminions notre réunion d'aujourd'hui à dix-huit heures trente au plus tard.

Les réserves qu'a pu susciter le regroupement des juridictions financières ne sont pas levées : la réduction du contrôle des chambres régionales des comptes est insuffisamment compensée par celui confié aux directions des finances publiques qui l'exercent peu ou mal. Je rappelle que le Sénat s'est opposé à cette réforme.

Je vous indique que pour la première fois, la Cour de justice de la République sera présidée par une femme, Mme Martine Ract-Madoux.

Quel progrès pour le budget de la justice administrative depuis le temps où le Conseil d'État était rattaché au ministère de la justice, les juridictions administratives à celui de l'Intérieur, et où l'étanchéité était totale entre le premier et les secondes ! On doit saluer le travail accompli à cet égard par l'actuel vice-président du Conseil...

Merci à Mme Tasca pour son excellent rapport. La grande question est : où va-t-on ? Que souhaite Mme Taubira ? Tout l'ouvrage est à remettre sur le métier ! Personne ne comprend plus rien à la répartition du contentieux entre le tribunal d'instance et celui de grande instance. Prenons le droit familial : le premier s'occupe de la tutelle des mi...

Une part de cette somme est donc bien constituée de frais de justice. Soyons clairs : les frais de justice ne doivent pas entraver la liberté des juges. Or l'insuffisance de crédits a de lourdes conséquences : par exemple, on réalise moins d'expertises... L'application de la LOLF à la justice mériterait donc des aménagements. Si mon groupe vote...

Merci pour ce rapport fait par l'un des meilleurs connaisseurs de la situation. Je voterai ces crédits avec une réserve : que la loi pénitentiaire soit appliquée. Cela implique que les courtes peines soient aménagées. Il ne s'agit pas ici de bracelets électroniques mais de disposer de moyens pour assurer les contrôles, ainsi que d'agir en faveu...

Il y a également les tensions avec l'Azerbaïdjan et la Turquie : il s'agit d'une question qui revient de façon récurrente au Conseil de l'Europe...