Transparence de la vie publique

Alinéas 52 à 86 Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. - I . - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « 1° Les adresses personnelles du député ; « 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député. « I...