Accueil et habitat des gens du voyage

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage prévoit que les communes de plus de 5 000 habitants tenues de participer à la mise en œuvre du schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés c...

M. Jean-Pierre Michel. Il s’agit d’un amendement de cohérence similaire à celui de Mme Esther Benbassa, bien que mieux écrit.

Cet amendement répercute dans le code électoral les règles de domiciliation de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les personnes sans domicile stable mentionnées audit article qui ont élu domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale soit auprès de l’organisme agréé à cet effet so...

Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à répercuter cette fois dans le code général des impôts les règles de domiciliation de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. Jean-Pierre Michel. Le Sénat est une assemblée de sages ; par conséquent, monsieur le ministre, si vous vous en remettez à notre sagesse sur ces amendements, le vote ne pourra être que positif ; en revanche, si vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la même question, l’issue du vote pourra être différente…

revenons aux choses sérieuses. J’entends les doléances de notre collègue Pierre Hérisson : il est vrai que, sur ce sujet important, nous délibérons dans des conditions difficiles, puisque le temps imparti à la discussion des propositions de loi est de quatre heures et que ce délai ne permet pas toujours d’achever l’examen du texte, de sorte qu...

Tout cela est juste, mais, chers collègues de l’UMP, c’est vous qui avez réinscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour §

M. Jean-Pierre Michel. Alors, pas de grands discours hypocrites ! À deux mois des élections municipales, nous savons bien ce que vous voulez faire ici : de la propagande, c’est tout, et pas du tout un travail juridique !

Si vous jugez que l’on ne peut pas légiférer dans ces conditions, nous en sommes d’accord, mais alors retirez de l’ordre du jour cette proposition de loi et passons à autre chose !

Si tel n’est pas le cas, je demande à ce que l’on passe au vote sur les trois amendements qui viennent d’être présentés !

Madame la présidente, nous retirons la demande de scrutin public dont nous vous avions saisie pour le vote de l’amendement n° 9. Nous ne voudrions pas que l’opposition nous accuse de faire traîner en longueur les débats !

M. Jean-Pierre Michel. Vous avez raison, monsieur Reichardt : il faut parler vrai. Pour notre part, nous sommes opposés à la proposition de loi de M. Hérisson, qui est – vous me permettrez l’expression – une « petite queue » de sa proposition de loi globale.

Car à quoi servirait-il d’alourdir des pénalités qui aujourd’hui ne sont pas appliquées ? Or c’est bien ce qui nous est proposé par notre collègue. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables, et pour cette raison uniquement. Nous avons été un certain nombre au sein de la commission des lois à déposer des amendements tendant à élargir le cha...

Ce schéma doit définir une couverture territoriale complète et aide à assurer un suivi annuel. Ces orientations doivent également prendre en compte, pour l’aide médicale d’État, la spécificité de la domiciliation des demandeurs d’asile, pour qui la domiciliation représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure d’asile, ainsi que ...

Tout d’abord, je tiens à dire que j’ai le plus grand respect pour M. Hérisson. Les termes que j’ai employés n’étaient en rien péjoratifs. J’ai simplement voulu signifier que cette proposition de loi était un tout petit morceau d’une autre, plus importante. Ensuite, la vraie insulte aux gens du voyage, c’est de prévoir l’alourdissement des sanc...

Cet amendement tend à supprimer des règles particulières imposées aux gens du voyage. M. Pierre Hérisson sera satisfait, lui qui réclame, au nom de la stricte égalité républicaine, un statut proche du droit commun.

Aujourd'hui, les gens du voyage ne sont pas traités comme les autres citoyens. Nous souhaitons donc la suppression de toutes les conditions spécifiques liées au versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire, afin d’aligner les règles sur le droit commun. Voilà qui me paraît respectueux des gens du ...

Compte tenu des explications de M. le ministre, et parce que nous sommes, nous, persuadés que la concertation avec M. Raimbourg est importante – nous ferons d’ailleurs tout pour qu’elle ait lieu, contrairement à vous, messieurs de l’UMP ! –, je retire cet amendement.

Je présente cet amendement, dont j’espère qu’il sera adopté, quitte à y revenir au moment de la concertation avec M. Raimbourg, qui se fera à distance… Comme tous les Français, car ils sont Français, même si l’on a tendance à l’oublier, les gens du voyage peuvent obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport. L’obtention de ces docume...

Il faut replacer notre discussion dans son contexte. Nous examinons une proposition de loi qui prévoit le renforcement des sanctions réprimant les violations par les gens du voyage de leurs obligations. Comme si les gens du voyage qui sont français avaient plus d’obligations que les autres ! Je remercie le groupe communiste de nous avoir permi...