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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Que le garde des sceaux ne préside plus va dans le sens d'une séparation totale des pouvoirs. Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État relève d'une conception napoléonienne. Je suis favorable à un seul ordre de juridiction. Le mot « difficultés » est léger. Puisque l'on ne veut pas écrire « conflits », pourquoi ne pas parler d...
Je suis défavorable à la suppression de transcription de l'acte de décès dans les registres de la commune de naissance. En outre, l'expression « dans les plus brefs délais » n'a guère de portée juridique. Enfin, je suis également opposé au troisièmement de cet amendement.
Ce ne serait pas la première fois que le législateur reviendrait sur une jurisprudence récente. Toute décision de justice indique les recours et les délais. Pourquoi l'administration serait-elle dispensée d'en faire autant pour les décisions faisant grief ? Ne donnons pas à l'administration la possibilité de notifier ses décisions sans dire dev...
Si le Conseil d'État croit encore que, comme sous Napoléon, les tribunaux administratifs sont là pour protéger l'administration, ne gardons qu'un ordre de juridiction !
Ne pourriez-vous, monsieur le Président, dire à M. le président du Sénat que le temps prévu pour le texte est insuffisant ?
Le rapport présenté par notre rapporteur nous permettra de voter ce texte. Dans le cas contraire, il aurait fallu suivre la position de Jean-Jacques Hyest. Depuis 1958, la loi est un domaine résiduel, que le Gouvernement réduit encore avec les ordonnances. Entre 2004 et 2011, 304 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de...
