Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Cette disposition figure déjà dans toutes les dispositions particulières du code de procédure pénale : l'article 4 ne traite ici que de la déclaration écrite des droits. L'amendement n° 15 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 16 est adopté. L'amendement n° 17 est rejeté.

Avis défavorable. Les demandes faites avant l'audience ne peuvent pas être faites par tout moyen. L'amendement n° 23 est retiré, ainsi que l'amendement n° 24. L'article 279 du code de procédure pénale permet aux accusés et aux parties civiles d'obtenir copie gratuite de certaines pièces du dossier : procès-verbaux constatant l'infraction, dé...

L'amendement n° 26 tombe car il est incompatible avec l'amendement n° 46 précédemment adopté. L'amendement n° 26 tombe.

C'est une question très compliquée. En l'état, je vous propose d'accepter l'article 10, sous réserve que le Gouvernement dépose d'ici lundi prochain un amendement substituant à l'habilitation demandée les modifications de la loi nécessaires à l'application du règlement européen. Si ce n'est pas le cas, je vous proposerai alors d'adopter un amen...

J'ai entendu les observations de M. François Zocchetto. En l'état je vous propose d'accepter l'amendement de notre collègue Hélène Lipietz.