Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 2 Après la référence : l'article 1 er , insérer les mots : l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1 er bis Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : de la procédure par les mots : du dossier Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque la personne a été convoquée par l'officier de police judiciaire, les informations prévues aux 1° à 6° du présent article peuvent figurer en tout ou partie sur la convocation qui lui est adressée. Exposé sommaire : Afin de simplifier la mise en oeuvre des dispositions créé...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I - Les articles 1er à 7 et 11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 8 est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans le texte l'application outre-mer de l'article 11, qui prévoit l'entrée en vigueur diff...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: II. - L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié: 1° A la première phrase, les mots: du dernier sont remplacés par les mots: de l'avant-dernier ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Correction d'un oubli de coordination.

Insérer un II bis ainsi rédigé : II bis (nouveau).- Au second alinéa de l'article 842 du même code, le mot : dernier est remplacé par le mot : quatrième . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : V (nouveau).- A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : deuxième est remplacé par le mot : troisième . VI (nouveau).- 1. Aux premier et deuxième alinéas de l’article 113-8 du même code, les mots : septième et huitième sont remplacés par les mots : huitième et...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa: 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure ne soit pas prolongée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé par votre rapporteur à l'article 3 du projet...

Alinéa 8 Après le mot: consulter , insérer les mots: , au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, . Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: - le droit d'être informée de l'infraction qui lui est reprochée ; Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: - le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; Alinéa 8 Remplacer les mots: qu'un tiers par les mots: ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: - de la possibilité de demander au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, que cette mesure ne soit pas prolongée. Exposé sommaire : En l’état, l'alinéa 8 de l'article 3 du p...

Alinéa 7 Remplacer les mots: en temps utile par les mots: au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue . Exposé sommaire : Les dispositions prévoyant d’autoriser une personne gardée à vue à consulter son dossier « en temps utile » paraissent trop imprécises pour s'assurer que l’intéressé sera bien mis en mesure d’exerc...

Rédiger ainsi cet article : Article additionnel après l’article 6 I- L’article 279 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Art 279- L’accusé et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire prendre copie de toutes pièces de la procédure. II- L’article 280 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L’article 279 du code de procé...

Alinéa 5 Rédiger ainsi la quatrième phrase de cet alinéa : Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. Il s'agit de dire que, dans...

Alinéa 4 1°Remplacer les mots : Citation directe ou convocation en justice Par les mots : Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1 2° Après le mot : dossier Insérer les mots : de la procédure Alinéa 5 a) Dans la première phrase, remplacer les mots : de la procédure Par les mots : du dossier b) Dans l...

Alinéa 21 Remplacer le mot : quatrième Par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction d’une erreur d’insertion.

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète » sont insérés avant les mots : « Le juge d’instruction » ; 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne est ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la procédure Par les mots : du dossier Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « La procédure est mise », sont remplacés par les mots: « Le dossier de la procédure est mis » ; b) les mots : « la procédure est également mi...

Alinéa 1 Remplacer les mots: de l'article 61-1 par les mots: des articles 61-1 et 61-2 . Alinéa 3 Remplacer les mots: de l'article 61-1 par les mots: des articles 61-1 et 61-2 . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de votre rapporteur tendant à ouvrir à la victime la possibilité d'être assistée par un avoca...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 61 du code de procédure pénale, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé: Art. 61-2 . - Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peu...