Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable aux amendements n°s 6 et 7 qui créent un droit à la traduction de toutes les pièces du dossier. Sans compter que ces amendements risquent de tomber sous le coup de l'article 40...

Avis défavorable. La rédaction actuelle se retrouve dans l'ensemble du code de procédure pénale, à l'exception de l'article 116.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement cohérent avec la rédaction retenue pour l’article 63-1 du code de procédure pénale pour la garde à vue.

La rédaction proposée n'est pas plus claire que le texte initial qui précise bien que le supplément d'information peut être demandé avant l'audience, au début de celle-ci ou ultérieurement pendant les débats. Avis défavorable.

Le caractère « libre » de l’audition rend inutile la précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, puisque la personne convoquée a le droit de se taire ou de partir si elle le souhaite, notamment pour exercer son droit de bénéficier d’une consultation juridique auprès d’un point d’accès au droit ou d’un avocat. Il n’est donc pas ...

Lors de sa première séance de travail, la commission, à la demande de M. Hyest, avait souhaité que la convocation à une audition libre ne mentionne pas la nature de l’infraction. Néanmoins, à la faveur de la présentation du présent amendement, il lui a paru intéressant que cette précision soit introduite. Qui n’a pas reçu de courrier de convoc...

Je sais gré à Mme la garde des sceaux d’avoir déposé cet amendement – il en est de même de deux amendements de coordination que nous examinerons à la fin de la discussion du projet de loi –, qui vise à permettre à la victime de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de confrontation avec un suspect lors d’une audition libre. En effet, et...

… parce qu’elles sont parties au procès. En outre, désormais, dans le cadre de l’audition libre nouvellement créée, elles pourront bénéficier de l’assistance d’un avocat et, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mais en l’occurrence, comme l’a rappelé M. Favier, ces termes sont mentionnés dans la décision susvisée du Conseil constitutionnel, même si les interprétations de celui-ci ne me paraissent pas toujours formidables, et c'est un euphémisme.

Ma chère collègue, vous avez beaucoup contribué aux travaux de la commission et présenté de nombreux amendements, malheureusement, la commission ne pourra pas vous satisfaire. En l’occurrence, nous retrouvons le grand débat relatif à la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité des pièces du dossier lors de la garde à vue. Lorsqu’il...

Je prends acte des expériences personnelles de nos collègues, lesquelles, bien sûr, n’ont pas été de nature à les réjouir. Nous devons cependant être très attentifs à ce que nous allons faire. Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle n’est ni inculpée, ni mise en examen, ni coupable ; ...

… elle est interrogée. La phase judiciaire n’est alors pas commencée, monsieur Longuet. Elle le sera lors de la traduction devant le tribunal correctionnel, ou devant le juge d’instruction. Le droit en vigueur autorise la présence de l’avocat durant la garde à vue. Je remarque d’ailleurs, que lorsque cette mesure a été introduite, mes collègu...

Je considère donc qu’il n’est pas possible de voter en l’état l’amendement de Mme Lipietz. En revanche, comme l’a dit Mme le garde des sceaux, lorsque le rapport de M. le procureur général Jacques Beaume sera rendu – et j’ai demandé qu’il soit alors rapidement soumis au Parlement –, nous pourrons aller plus loin et envisager d’autoriser la prod...

Si l’amendement de Mme Lipietz était adopté aujourd’hui – je suis certain, monsieur Longuet, que vous serez particulièrement sensible à cet argument –, nous devrions faire face aux nombreuses réactions, non pas des procureurs, mais des officiers de police judiciaire, des policiers et des gendarmes, qui font un travail difficile et auxquels il n...

La commission a émis, avec regret, un avis favorable sur cet amendement. Je dis avec regret, car le considérant du Conseil constitutionnel est critiquable. Nous sommes engagés dans une lutte contre la fraude fiscale, dans une lutte contre des délits financiers à ramification internationale.

Et le Conseil constitutionnel prétend qu’en quarante-huit heures seulement les agents spécialisés de la police judiciaire auront le temps de faire toutes les investigations nécessaires ? C’est faux, radicalement faux !

Je laisse au Conseil constitutionnel la responsabilité de son considérant qui, selon moi, offre une éventuelle protection à d’importants fraudeurs. Mais, madame la ministre, nous sommes bien obligés d’accepter cet amendement.

Mme Lipietz commet une confusion regrettable. L’article 4 du projet de loi prévoit en effet que « la personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté ». C’est écrit dans la loi ! Pour autant, il ne s’agit pas de l’un des droits devant être obligatoirement notifiés, et figurant dans la liste prévu...

J’indique à Mme Lipietz qu’il y a plusieurs stades dans une procédure. Il y a d’abord l’audition libre. À la rigueur, j’aurais pu comprendre que votre amendement ait trait à ce cas de figure. Il y a ensuite la garde à vue ; mais cela n’est pas votre propos. Il y a enfin la situation qui nous intéresse : le juge d’instruction, saisi par le proc...

Ce projet de loi, que le Gouvernement nous demande d'examiner en procédure accélérée, est complexe. Il transpose deux directives : l'une, dite « directive B », doit être intégrée dans notre droit national avant le 2 juin 2014, ce qui n'est pas anodin car les sanctions financières sont lourdes en cas de retard de transposition, et l'autre, la « ...