Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

La commission a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, je comprends bien les réticences de Mme Cukierman, et j’attends l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait beaucoup la procédure s’il était adopté.

La commission a compris le souhait de Mme Benbassa, mais préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements. J’aimerais néanmoins développer quelque peu mon propos. Lors de la première réunion de la commission des lois, j’ai présenté un amendement qui tendait à supprimer la rétention de sûreté, tout en conservant la surveillance de sûreté. Cet amendement avait été adopté par la majorité ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le I bis de l’article 11 du projet de loi, madame la présidente.

Je rejoins totalement Mme la garde des sceaux. L’article 18 quater crée une « taxe » de 10 % sur les amendes pénales et douanières, ainsi que sur les sanctions financières prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, comme l’Autorité de la concurrence, afin de financer l’aide aux victimes. La nature de cette majora...

L’avis de la commission est mitigé. À titre personnel, je suis favorable au maintien de cet article : il reprend les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Hélène Lipietz, qui, je le rappelle, avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité, groupe UMP compris.

En commission, M. Hyest a proposé un amendement dont l’adoption aurait pour effet de dénaturer le dispositif issu du texte de Mme Lipietz.

Et, en cas de partage des voix, la commission doit s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour moi, cependant, la sagesse serait de repousser cet amendement !

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 94 rectifié, dont l’adoption ferait tomber l’amendement n° 73 rectifié, auquel elle était également favorable.

Madame la garde des sceaux, la commission a bien compris vos arguments. Toutefois, elle est totalement défavorable à cet amendement, pour des raisons éthiques. En effet, votre amendement a un inconvénient notable : il pourrait être interprété comme une incitation, pour les juges d’instruction et les juridictions, à être moins rigoureux dans la...

Madame la présidente, je vous remercie d’avoir bien voulu prolonger la séance pour que nous achevions l’examen de ce texte à une heure raisonnable, mais je n’en abuserai pas. Simplement, si j’entends Mme la garde des sceaux, elle-même doit comprendre que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Ces cas existent...

La commission a – fort heureusement ! – rejeté ces trois amendements identiques de suppression. En effet, pourquoi remettre à plus tard ce que l’on peut faire aujourd'hui, même dans le cadre d’un texte qui concerne la justice correctionnelle ? Vous aviez demandé, madame la garde des sceaux, à M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, de me con...

Pour ma part, je tiendrai bon en commission mixte paritaire. J’espère que vous ferez de même, mes chers collègues, car vous avez souvent montré la voie en matière de libertés publiques !

Mme Benbassa a tout dit. Sans me prononcer sur le fond, je lui confirme que cet amendement n’a pas sa place dans ce texte. Je pense donc qu’elle sera disposée à le retirer, après que Mme la garde des sceaux lui aura répondu, succinctement…

L’article 735 du code de procédure pénale permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander, après sa condamnation, à être dispensé de cette révocation. Il convient de prévoir que cet article continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnatio...

Ma chère collègue, la commission a bien sûr compris le sens de votre amendement. Vous proposez de supprimer la durée de conservation de quarante ans aujourd’hui prévue au profit d’un effacement des données « lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire ». Or on sait très bien qu’une phrase aussi imprécise peut donner lieu à toutes sort...

L’amendement n° 116 porte également sur l’entrée en application de la loi. Je suggère au Gouvernement de retirer son amendement au profit du mien, car, le Sénat ayant adopté l’article 8 ter, qui fait de la contrainte pénale une peine autonome, il faut préciser qu’elle est d’application immédiate. À défaut, on risque d’inacceptables hiat...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je suis bien entendu hostile à l’amendement du Gouvernement, car il n’est pas applicable en l’état. Si vous souhaitez plus d’explications, je vais vous en donner, mes chers collègues, mais je vais susciter un frisson dans l’hémicycle !

Le Sénat a adopté la contrainte pénale comme peine autonome pour toute une série de délits. Or il s’agit d’une peine plus douce. Si elle n’est pas applicable immédiatement, toutes les personnes condamnées à une peine de prison pour ces délits, avec ou sans sursis, seront immédiatement libérées si elles sont en prison, car la peine à laquelle el...