Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à permettre une meilleure application du texte dans les collectivités d’outre-mer.

Nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir les dérogations à l’article 723-15 du code des procédures pénales, afin de prendre en compte les cas « d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédu...

Mme Benbassa propose un dispositif très complexe pour la mise à exécution des peines par le parquet, alors que le projet de loi prévoit des dispositions plus simples. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 62 et 63.

La commission est favorable à l’amendement n° 64. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 92. Sur ma proposition, la commission des lois a introduit dans le projet de loi le texte d’une proposition de loi, qui avait été signée notamment par Jean-René Lecerf, puis votée par le Sénat. Celle-ci résultait d’un rapport d’information fai...

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je tiens à préciser que c’est non pas la peine prononcée, mais la peine encourue qui sera réduite. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette mesure dépendra des conclusions du rapport d’expertise psychiatrique. Si l’altération est légère, tous les psychiatres que la France peut connaître et le...

La commission est défavorable à cet amendement, et j’espère que Mme Cukierman aura le bon sens de le retirer, car le texte de la proposition de loi, qui avait été votée à l’unanimité, repose sur un équilibre : s’il y a une altération grave, il est prévu une réduction d’un tiers de la peine encourue, mais, parallèlement, il est possible de prono...

Cette fois, les amendements concernés ne sont pas en discussion commune. J’avoue que je ne comprendrai jamais comment procède la direction de la séance : dans certains cas, les amendements en discussion commune n’ont aucun rapport entre eux ; dans le cas présent, les deux amendements et le sous-amendement visent le même sujet, mais ils ne sont ...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 121, j’émets un avis favorable à titre personnel. En effet, le président de la commission n’a pas voulu réunir la commission à l’heure du dîner, puisque ce sous-amendement a été déposé dans l’après-midi. La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié.

La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement tend à supprimer un des articles essentiels de ce projet de loi.

Il s’agit, en revenant au texte initial du Gouvernement, à quelques modifications rédactionnelles près, de prévoir que la contrainte pénale est prononcée pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, point final.

Le groupe UDI-UC et le groupe RDSE ont présenté des amendements qui ont, peu ou prou, le même objet que celui de la commission : nous nous accordons pour demander une clause de revoyure en 2017. Il faudra alors redéposer un texte pour aller plus loin. En conséquence, la commission a été défavorable aux amendements identiques n° 65 et 80 de Mme...

Si l’amendement n° 106 a été adopté ce matin en commission des lois, c’est à la suite d’une discussion qui a eu lieu la semaine dernière, discussion suscitée par les réflexions formulées par des membres du groupe de l’UDI-UC, par M. Mézard ou encore par M. Alain Richard. En tant que rapporteur de la commission, je me dois de présenter des amen...

Je pense qu’il est utile que M. Capo-Canellas et Mme Laborde retirent leurs amendements, qui sont satisfaits par la rédaction de l’amendement n° 106.

S’il est vrai que, comme certains de nos collègues, notamment Alain Richard, l’ont fait observer en commission, l’application de la contrainte pénale supposera, non pas une acceptation, mais une adhésion de l’auteur de l’infraction, il n’est pas utile d’exclure a priori du champ d’application de ce dispositif les auteurs d’un certain nom...

La commission des lois a apporté plusieurs modifications à l'article 8 du projet de loi afin de rééquilibrer les pouvoirs respectifs de la juridiction de jugement et du juge de l’application des peines dans la mise en œuvre de la contrainte pénale. Le présent amendement, adopté ce matin par la commission des lois, vise à prévoir, d’une part, q...

L’amendement n° 79 tend à donner moins de pouvoirs à la juridiction de jugement qu’au JAP, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité ; pour cette raison essentielle, la commission des lois y est défavorable. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 35. En effet, si l’on veut que la contrainte pénale réussis...

Pour sanctionner les manquements à la contrainte pénale, deux solutions sont envisageables. On peut, comme le souhaite le Gouvernement, prévoir que la juridiction de jugement fixe, a priori, la durée de l’emprisonnement qui sera mis à exécution si le condamné ne respecte pas les obligations de la contrainte pénale. Si l’on adoptait cett...

Il nous paraît utile de fixer la ligne du projet de loi dès le début. C’est pourquoi il convient de maintenir la définition du sens de la peine à cet endroit du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission ayant fait le choix de supprimer cet article, elle ne peut être que défavorable à son rétablissement.

Je rejoins les auteurs de l’amendement lorsqu’ils affirment que la victime dans le procès pénal n’a pas de droits : par exemple, elle n’a pas celui de demander une peine. En revanche, elle a des intérêts à défendre. J’approuve donc cet amendement, à condition que M. Requier veuille bien réintroduire dans l’alinéa concerné la précision suivante ...