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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
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Dans le même sens, l'amendement n° 2 à l'article 7 prévoit que les électeurs sont informés que leur soutien sera public.
Il s'agissait de prendre modèle sur ce qui se fait pour la CNIL. Cela dit, je n'y tiens pas farouchement.
Je propose que le rapporteur émette un avis défavorable : le ministre pourrait confirmer en séance que les choses seront bien précisées par voie réglementaire.
Nous examinons à présent les amendements relatifs aux projets de loi portant application de l'article 11 de la Constitution. Nous commençons par les amendements du rapporteur au projet de loi.
